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Pratique prévention sécurité - Page 50
Vidéosurveillance dans les établissements scolaires : à quelles conditions est-ce légal ?
Après une vingtaine de plaintes, la Cnil vient de mettre en demeure plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive. Ils doivent désormais se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données. L’occasion de rappeler les obligations, les procédures et les limites à l’installation de tels ...
Quelles sont les règles en matière de vente de mortiers d’artifices ?
A l’approche des fêtes de fin d’année, se pose la question de la réglementation de la vente de mortiers, d’autant qu’il est régulièrement constaté une utilisation de ces artifices de divertissement comme armes par destination en particulier contre les forces de l’ordre. Tel a été le cas en 2019, dans les Yvelines, à Saint-Denis ...
Sapeurs-pompiers : les agressions encore à la hausse
Une semaine après la présentation du rapport de la mission sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers, l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale révèle que les chiffres des violences à l'encontre des sapeurs-pompiers continuent d'augmenter.
Lâchers de lanternes volantes ou de ballons : le point sur les possibilités de réglementation
Mariage, anniversaires, fêtes de fin d’année, nouvel an chinois et même lettre au Père Noël… les lâchers de lanternes volantes, aussi connues sous le nom de "lanternes thaïlandaises" ainsi que de ballons de baudruche sont de plus en plus nombreux. Ces pratiques ne sont pas sans créer des risques pour la sécurité et des nuisances pour ...
Quels sont les pouvoirs de police du maire en cas de nuisances provoquées par des chiens ?
Un de nos lecteurs nous sollicite à propos de chiens à l’origine de plusieurs nuisances pour les habitants de la commune. Ces chiens ont occasionné des morsures, provoquent des nuisances du fait de leurs aboiements, et ne semblent pas identifiés ou vaccinés. Face à de telles situations, quels sont les pouvoirs d’intervention du maire ?
Infractions ou notification de mise en fourrière : qui est responsable en cas de cession du véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le vendeur mais aussi par l’acquéreur, dans des délais prévus par les textes. Pendant ce temps, ou en cas d’inertie du vendeur ou de l’acheteur, des infractions pourraient être commises lors de la conduite du véhicule. De même une mise en ...
La police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance (1) : le cadre juridique
Cette fiche présente le cadre juridique de la police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance. Elle s’intéresse notamment au périmètre du pouvoir de police portuaire avec une mise en perspective.
Reconnaissance faciale : les précisions juridiques de la Cnil
La Cnil a publié sur son site Internet une méthodologie revenant sur les enjeux techniques, juridiques et éthiques de la reconnaissance faciale. Elle précise que le recours à cette technologie implique des choix politiques et appelle à un débat "à la hauteur des enjeux".
Optimiser la surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires : l’emploi des « papys et mamies trafic »
Afin d’optimiser la surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires communaux et de renforcer l’effectif du service de la police municipale, les maires peuvent solliciter la collaboration d’agents chargés d’assurer la surveillance des entrées et sorties des écoles et des collèges. Ces personnels, appelés ...
Verbalisation par caméra : à quelles conditions est-ce légal ?
Nombreuses sont les communes équipées de caméras de vidéoprotection. Depuis une dizaine d’années, une autre utilisation est possible avec la vidéo-verbalisation, au grand dam des automobilistes verbalisés. Cependant, un certain nombre de règles doivent être respectées. Quelles sont-elles ? Réponse avec notre juriste, Géraldine ...
