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Pratique prévention sécurité - Page 16
Le refus d’indiquer sur une maison le numéro attribué ou le nom de la rue est-il constitutif d’une infraction ?
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 impose désormais à toutes les communes de dénommer les voies et de numéroter les maisons. La date butoir est le 1er janvier 2024, sauf pour les communes de moins de 2 000 habitants. Le point sur les principaux enjeux de cette nouvelle réglementation avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
La taxe de séjour (2) : la détermination des tarifs
La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Territoires ruraux : téléchargez le guide de la sécurité pour les maires
À l'occasion du Congrès des maires, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Gendarmerie nationale ont diffusé un guide à destination des élus locaux pour répondre aux nombreuses problématiques de sécurité auxquelles ils peuvent faire face.
Le garde champêtre et la pêche en eau douce (2) : prérogatives prévues par le code de l’environnement
Le garde champêtre, dans l'exercice de ses compétences spécifiques au droit de la pêche en eau douce, applique le droit autonome prévu par le code de l'environnement qui prime sur les prérogatives générales prévues par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure.
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2) : protection de l’environnement
La présente fiche expose les contraventions en matière de protection de l'environnement qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023.
Terrorisme : la région Paca met le paquet sur la sûreté des lycées
Si la sécurisation des établissements scolaires est revenue dans l’actualité après l'attentat d'Arras au début du mois d'octobre, la région Paca déploie une stratégie depuis 2016.
Brigade cynophile en police municipale (2) : la convention relative au chien de patrouille
À défaut de chenil communal, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien, dans les conditions prévues par une délibération et une convention entre lui et la collectivité territoriale. Cette fiche propose un modèle de convention.
La taxe de séjour (1) : la mettre en place
Le contentieux des taxes de séjour est de nature administrative et civile. Cette fiche présente le cadre juridique de la procédure de mise en place de la taxe de séjour dans une commune et dans les communes adhérentes à un établissement public de coopération intercommunale.
Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles réponses à vos interrogations
Faisant suite à un premier article, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, reprend certaines questions posées par les participants lors du webinaire de juin dernier, en s'attardant plutôt sur les questions d’ordre pénal ainsi que la procédure administrative de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Le classement des cours d’eau des départements des régions Île-de-France et Centre-Val de Loire
Dans la continuité de nos précédentes éditions, la présente fiche se propose de lister les cours d'eau de première et de deuxième catégories des départements du Cher, de l'Essonne, d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ...
