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Pratique prévention sécurité - Page 16
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4) : les postes et communications électroniques
1La présente fiche expose les contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications et le code de la santé publique qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires ...
Le policier municipal et l’usage des dispositifs d’interception des véhicules automobiles
L'augmentation des refus d'obtempérer justifie la possibilité pour les communes de doter leurs agents de police municipale de matériel communément appelé herses pour intercepter des véhicules dont le conducteur a un comportement dangereux. Cette fiche pratique expose le cadre juridique de l'utilisation et les conditions d'emploi à respecter.
Contraventions prévues par le code pénal (3) : compétences du garde champêtre municipal pour les contraventions aux arrêtés municipaux
Cette fiche analyse les contraventions relatives à l'arrêté municipal que le garde champêtre municipal est habilité à relever par procès-verbal. Les cadres juridiques de ses prérogatives font l'objet de la fiche 182/02 et la fiche 183/02 expose les contraventions que le garde champêtre est habilité à relever par procès-verbal.
Insécurité et délinquance : ce que faut-il retenir du bilan statistique 2022
Fin septembre 2023, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié le rapport définitif de l'insécurité et de la délinquance de 2022. Globalement, tous les indicateurs sont à la hausse.
Un nouveau lanceur de balles de défense accessible aux polices municipales
Un arrêté ministériel du 18 juillet 2023 modifie la liste des lanceurs de balles de défense pour y intégrer un nouveau modèle. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
L’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules : les agents verbalisateurs compétents
Cette fiche expose le cadre juridique applicable aux agents verbalisateurs pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule.
Lutte contre les dépôts sauvages : toutes les réponses à vos questions
Lors du webinaire sur les déchets sauvages organisé le 13 juin dernier par le Club prévention sécurité, un certain nombre de questions ont été posées dans le Chat. Difficile d'y répondre dans un temps aussi restreint, mais frustrant pour nos auditeurs de ne pas avoir de retour. C'est ainsi que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, avait ...
Police municipale : quiz de l’été 2023 (2)
Le sentiment de liberté qui a accompagné la saison estivale a amené certains usagers de la route vers un abaissement de la vigilance routière. Vos connaissances sont-elles à jour ? À vous de jouer !
Tapage nocturne : peut-on en être complice par abstention ?
Avec les beaux jours, il arrive que des fêtes soient organisées chez les particuliers, générant des interventions de la police municipale. La Cour de cassation a précisé les contours de la complicité de cette contravention de tapage injurieux ou nocturne. Le point sur cette question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Contraventions prévues par le code pénal (2) : compétences d’attribution du garde champêtre
Cette fiche expose les contraventions prévues et réprimées par le code pénal que le garde champêtre municipal est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique des prérogatives du garde champêtre fait l'objet de la fiche 182/02.
