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Pratique prévention sécurité - Page 14

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Chiffres 15/12/2023

Une nouvelle enquête pour évaluer le « vécu et ressenti en matière de sécurité »

Ce jeudi 14 décembre, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié une nouvelle étude concernant le "vécu et ressenti en matière de sécurité" en 2022.

Clôture de panneaux grillagés et haie de lauriers
Copyright : ©hcast - stock.adobe.com
[FICHES PRATIQUES DE LA POLICE TERRITORIALE] COMPORTEMENT PROFESSIONNEL 15/12/2023

L’atteinte aux propriétés privées engrillagées

La loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a créé une nouvelle contravention forfaitisée de la 4e classe prévue et réprimée par l'article 226-4-3 du code pénal.

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Copyright : AdobeStock/Mariesacha
Police municipale 13/12/2023

Bruit de voisinage : l’infraction prévue par l’article R.1337-7 du code de la santé publique est-elle devenue une contravention de 4e classe ?

Un lecteur nous a signalé que cette infraction au code de la santé publique faisait désormais l’objet d’une verbalisation de 4e classe. La mesure est passée l'été dernier, dans un décret consacré aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Contrôle papier d'identité
Copyright : Naty Strawberry - Adobe Stock
Déontologie 08/12/2023

Contrôles d’identité : ce qu’il faut retenir du rapport de la Cour des comptes

Dans son rapport publié ce mercredi 6 décembre, la Cour des comptes passe au crible la procédure policière de contrôle d'identité, dont elle épingle le manque d'encadrement et de supervision par la hiérarchie.

trotinette-mobilites-free-floatting-une
Copyright : Fxquadro - Adobestock
[Fiches pratiques de la police territoriales] Comportement professionnel 08/12/2023

Les contraventions commises par les conducteurs d’engins de déplacements personnels motorisés

Le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés met en œuvre deux mesures du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques.

nom de rue
Copyright : CP
Vos questions - Nos réponses 05/12/2023

Le refus d’indiquer sur une maison le numéro attribué ou le nom de la rue est-il constitutif d’une infraction ?

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 impose désormais à toutes les communes de dénommer les voies et de numéroter les maisons. La date butoir est le 1er janvier 2024, sauf pour les communes de moins de 2 000 habitants. Le point sur les principaux enjeux de cette nouvelle réglementation avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

AdobeStock_525776033 bed and breakfast
Copyright : Adobestock-Alexander
[Fiches pratiques de la police territoriale] Échange d'expériences 30/11/2023

La taxe de séjour (2) : la détermination des tarifs

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.

guide maires securite
Copyright : ANCT
Veille documentaire 24/11/2023

Territoires ruraux : téléchargez le guide de la sécurité pour les maires

À l'occasion du Congrès des maires, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Gendarmerie nationale ont diffusé un guide à destination des élus locaux pour répondre aux nombreuses problématiques de sécurité auxquelles ils peuvent faire face.

peche pecheur riviere
Copyright : Queyras montagne
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 24/11/2023

Le garde champêtre et la pêche en eau douce (2) : prérogatives prévues par le code de l’environnement

Le garde champêtre, dans l'exercice de ses compétences spécifiques au droit de la pêche en eau douce, applique le droit autonome prévu par le code de l'environnement qui prime sur les prérogatives générales prévues par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure.

Police municipale d'Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence 24/11/2023

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2) : protection de l’environnement

La présente fiche expose les contraventions en matière de protection de l'environnement qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023.

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