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Pratique prévention sécurité - Page 12
Fichier des véhicules assurés : qu’en est-il des agents de police municipale et des gardes champêtres ?
Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié début décembre au Journal officiel. La dématérialisation est facilitée par la mise en place, depuis 2019, du fichier des véhicules assurés (FVA). Mais qu'en est-il des agents de police municipale et des gardes champêtres qui, pour le moment, ne ...
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (6) : libre circulation et prévention de la sécurité sur la voie publique
La présente fiche termine la présentation des contraventions de la 4e classe qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R. 48-1/I-17° à 20° du code de procédure pénale.
L’ASVP assermenté garde-pêche particulier de la commune (2) : compétences de police judiciaire
L'agent de surveillance de la voie publique assermenté garde-pêche particulier de la commune est compétent pour constater certaines infractions au droit de la pêche en eau douce qui portent préjudice à la commune détentrice du droit de pêche.
Quels sont les documents à présenter pour la sortie de fourrière d’un véhicule ?
Les textes sont assez clairs sur ce point, mais les pratiques de nombreuses collectivités territoriales laissent perplexe. C’est ainsi qu’une lectrice nous demande de préciser quels documents il faut fournir pour obtenir la décision de mainlevée lors de la mise en fourrière d’un véhicule. La réponse de notre juriste, Géraldine ...
L’ASVP assermenté garde-pêche particulier de la commune (1) : modalités obligatoires
La police de la pêche en eau douce, telle que définie par le code de l'environnement, peut être confiée à des gardes-pêches particuliers. La fonction d'agent de surveillance de la voie publique est compatible avec le statut de garde-pêche particulier de la commune pour les cours d'eau et plans d'eau appartenant à la commune.
Ces collectivités qui cherchent à limiter la prolifération des chats errants
La population de chats errants ne cesse d’augmenter, entraînant risques sanitaires et déclin de la biodiversité. La gestion de l’errance animale est un pouvoir de police du maire. Une politique de gestion, avec les associations, permet de contrôler la surpopulation et les coûts. Selon les associations, les campagnes de stérilisation et ...
Nuisances sonores relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
Cette fiche expose les contraventions en matière de bruit qui sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire par le code pénal, le code de la santé publique et le code de la route.
Annulation, abrogation ou retrait : quel terme employer dans un arrêté municipal ?
Lorsqu’un maire souhaite modifier la réglementation fixée antérieurement par un arrêté municipal, il doit être vigilant aux termes qu’il emploie. Dans ce domaine, chaque mot compte et a des conséquences juridiques. Le point sur la question de l’annulation, de l’abrogation et du retrait d’un arrêté municipal avec notre juriste ...
Taxes de séjour (3) : les modalités de collecte
La taxe de séjour au réel et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un EPCI prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante, conformément aux articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général ...
Prévention des violences sexuelles et sexistes : les collectivités appelées à candidater
La CNRACL a lancé un appel à candidatures à destination, notamment, des employeurs locaux dans le cadre de la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail. Un minimum de 50 000 euros pourront profiter aux collectivités dont les projets seront retenus. Elles ont jusqu'au 10 avril 2024 pour se porter candidates.
