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Jurisprudence - Page 792
Composition de la commission permanente
En application de l’article L. 4133-4 du CGCT, un conseil général peut fixer librement le nombre des membres autres que les vice-présidents qui composent sa commission permanente. Le Conseil d’Etat précise que peuvent même être inclus dans la composition de la commission permanente l’ensemble des conseillers régionaux.
Interdiction de toute publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement sans apport de preuves scientifiques
L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute mesure de publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement exploitée par des instituts de soins esthétiques au motif que la preuve scientifique des allégations au bénéfice pour la santé en matière d’amaigrissement n’était pas rapportée.
Agent non titulaire : refus de renouvellement d’un contrat
Le juge des référés ne peut plus suspendre le refus de renouvellement d’un contrat, ni imposer le maintien provisoire des relations contractuelles au-delà de la date d’échéance de ce contrat.
Exception d’illégalité
Le mécanisme d’exception d’illégalité en matière de documents d‘urbanisme diffère selon qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus de permis de construire.
Constitutionnalité de la loi de finances 2011
Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2011.Ainsi, par exemple, n’ont pas été jugés contraires à la Constitution la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.Seuls quelques « cavalie ...
Recours contre la décision de l’assemblée délibérante de signer
Appliquant à la délégation de service public la théorie de l’acte détachable producteur d’effets juridiques, le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle l’assemblée délibérante se prononce sur le principe d’une délégation de service public local est susceptible d’être déférée devant le juge de l’excès de ...
Demande rejetée de l’annulation de l’arrêté relatif à la campagne de vaccination contre la grippe A
Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de l’arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1).Cet arrêté prévoyait l’organisation de la campagne de vaccination volontaire et confiait au représentant de l’Etat territorialement compétent le ...
Temps de trajet comptabilisé dans certain cas comme temps de travail
Le temps de trajet pour se rendre d’un 1er lieu de travail à un second doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent reste à la disposition de l’employeur.
Refus de raccordement
Le refus du maire de raccorder aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone une caravane irrégulièrement implantée en zone NC ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée.
Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !
Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...
