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Contrat de concession

Obligation de tentative de conciliation préalable

Publié le 14/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d‘Etat précise que toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution d‘un contrat de concession doit donner lieu à une procédure de concertation préalablement à la saisine du juge compétent.

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