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Contrat

Contrats administratifs – Homologation d’une convention

Publié le 14/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

En vertu de l'article 2052 du code civil, un contrat de transaction par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître, revêt entre elles, l'autorité de la chose jugée.

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Contrats administratifs – Homologation d’une convention

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