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Intercommunalité

Transfert des biens, droits et obligations d’une section de communes à la commune de rattachement

Publié le 14/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le transfert ordonné par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à la commune de Saint-Martin-d’Arrossa des biens, droits et obligations de la section du hameau d’Exave soulève une question de conformité à la Constitution présentant un caractère sérieux qui permet au Conseil d‘Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel.

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Transfert des biens, droits et obligations d’une section de communes à la commune de rattachement

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