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Jurisprudence - Page 780
Respect du contradictoire dans une procédure disciplinaire
La Poste a infligé à 6 agents travaillant au centre de traitement du courrier de la zone aéroportuaire de Nice la sanction disciplinaire d’un blâme pour avoir regardé, pendant leurs heures de service, un match de football et pour avoir refusé de reprendre leur service avant la fin du match.Si La Poste a soutenu qu’elle a demandé, par ...
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat éclaircit la portée de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme permettant, sous certaines conditions, l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme.
Médicaments remboursés : critère de l’insuffisance du service médical rendu
En application de l’article L.162-7 du Code de la sécurité sociale, un arrêté interministériel en date du 15 décembre 2009 radie la Trolamine, générique de la Biafine, de la liste des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie.
Reprise en régie d’activité
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu
En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...
Caducité d’une autorisation d’exploitation d’installations classées
Le Conseil d‘Etat précise les conditions de caducité d’une autorisation d‘exploiter une installation classée.
Subvention à un syndicat
La subvention accordée par un département à une organisation syndicale n’est pas subordonnée à la définition d’un intérêt public départemental.
Interdiction municipale d’accès et de circulation
L’arrêté par lequel un maire a réglementé l’accès et la circulation des piétons sur 24 venelles, étroites et de caractère secondaire, ne desservant que les jardins des seules habitations riveraines, ne porte pas atteinte aux droits des usagers des voies publiques et à ceux de la requérante, eu égard à l’existence de nombreuses ...
Notion de fuite
Il incombe à un étranger, russe d'origine tchétchène, dont la Pologne avait accepté la réadmission en mars 2010 en qualité de demandeur d'asile, et pour lequel la France a pris un arrêté de remise aux autorités polonaises en juillet 2010, et qui allègue s'être présenté aux services de la police aux frontières devant lesquels il ne ...
