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Jurisprudence

Fonction publique 19/10/2006

Retraites

Il ne résulte pas des dispositions législatives, éclairées par les travaux préparatoires et réglementaires que la possibilité pour un fonctionnaire, placé en position de disponibilité de demander le rachat de ses années d'études, soit exclue, alors même que l'annexe du décret du 26 décembre 2003 prévoit que la cotisation de rachat ...

Urbanisme 18/10/2006

Contentieux

La circonstance que l'envoi postal comportant la notification de la requête d'appel de l'association, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, ait également contenu la notification d'une autre demande contentieuse n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.

Urbanisme 18/10/2006

Péril

Un arrêté de péril relatif à un mur accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.

Fonction publique 18/10/2006

Responsabilité

N'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la commune qui fait état dans une de ses délibérations du salaire versé au requérant en tant que directeur de la maison du tourisme, compte-tenu du fait qu'une telle information, relative aux finances communales et à la rémunération d'un agent public, ne porte pas atteinte au ...

Urbanisme 17/10/2006

Association syndicale

Le défaut d'accomplissement par une association syndicale autorisée de ses missions peut entraîner la décharge de taxes syndicales mais l'accomplissement incomplet ou défectueux de ses missions ne saurait conduire à accorder une telle décharge.

Justice, jurisprudence 17/10/2006

Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la ...

Logement 16/10/2006

Expulsion

Les dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation en vertu desquelles il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année et jusqu'au 15 mars de l'année suivante ne sont pas applicables à des occupants entrés dans les lieux par voie de fait.

Urbanisme 16/10/2006

Dégâts minier

Une commune qui fait valoir le risque potentiel d'affaissement minier auquel est soumise la partie urbanisée de son territoire, construite pour l'essentiel entre 1880 et 1940, n'est pas fondée à soutenir, eu égard aux pratiques de précaution déjà mises en oeuvre par le service et aux connaissances scientifiques de l'époque, que l'Etat ...

Fonction publique 13/10/2006

Disponibilité

Pendant le temps de la mise à disposition de fonctionnaires dans une entreprise, ces derniers sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise et peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés dès lors qu'ils sont électeurs et éligibles pour les ...

Juridique 13/10/2006

Rôle du juge

En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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