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Jurisprudence - Page 770
Compétence du préfet – ICPE
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé par arrêté une dérogation aux règles de distance entre un élevage de bovins, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et une maison d’habitation.
Notion de gêne dans l’accès à la voie publique
Les travaux de réfection n d’une chaussée d’une route départementale entraînent des difficultés d’accès à la voie publique pour les véhicules agricoles ou professionnels.
Consultation facultative du conseil de discipline
La radiation d’un professeur des écoles à la suite de sa condamnation pénale pour un délit contraire aux mœurs n’a pas à être précédée de la consultation du conseil de discipline.
Obligation pour l’administration de ne pas appliquer un règlement du POS illégal
Le pétitionnaire, auquel un permis de construire a été refusé sur le fondement des dispositions d’un règlement de plan d’occupation des sols illégal, peut invoquer cette illégalité sans assortir son moyen de considérations sur les dispositions du plan antérieur redevenu applicable, dès lors qu’il s’agit d’un refus de permis et ...
Obligation de réintégration dans la collectivité d’origine d’un fonctionnaire territorial
Un agent détaché occupant un emploi fonctionnel dans la collectivité d’accueil peut invoquer les dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 à l'occasion de la cessation de ses fonctions sous réserve de l’exercice par l’intéressé du droit d’option prévu à l’article 53 de la même loi et dans la mesure où la ...
Défaut de réalité du projet
Une commune doit justifier la réalité du projet afin d’exercer régulièrement son droit de préemption urbain.Ainsi, si aucune circonstance particulière ne peut justifier une exécution rapide du projet motivant la préemption, un doute sérieux sur la légalité de la décision de préempter peut être soulevé devant le juge.
Responsabilité du fait du défaut d’entretien normal
Le département de l’Ariège a été jugé responsable des conséquences de l’accident de circulation résultant des chutes de pierres sur une voie départementale.En effet, le Conseil d’Etat a retenu que le département avait manqué à son obligation d’entretien normal de la voie qui lui incombe en s’abstenant, postérieurement à un ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’avis éventuellement par la commission des recours ne lie pas l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Juge compétent en matière d’astreintes
Le tribunal des conflits rappelle que quand une astreinte est infligée par une cour d‘appel pour violation des règles d’urbanisme, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’arrêté du maire qui procède à la liquidation de l’astreinte. Ainsi, le fait que la décision liquidant une astreinte ordonnée par le juge ...
Documents d’identité pouvant être exigés des participants à un tournoi de poker organisé au sein des locaux d’un casino
Aux termes de l’article 26 de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos pris pour l’application du décret n° 59-1489 du 23 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : ...
