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Jurisprudence - Page 695
Aide d’Etat
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que France Telecom a bien bénéficié d’une aide d’Etat par le biais des modalités dérogatoires d’assujettissement de cette société à la taxe professionnelle. Par conséquent, France Telecom devra remboursée les sommes de cette aide d’Etat estimée entre 798 millions et 1,14 ...
Dirigeants d’entreprises en Polynésie
Le Conseil d'Etat rappelle que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère ...
Attitude brutale, propos déplacés, pratique d’un geste infirmier ne relevant pas de sa compétence : une aide-soignante a pu être révoquée
Auxiliaire de soins recrutée par un centre communal d’action sociale (CCAS), une aide-soignante au service de soins infirmiers à domicile a été suspendue de ses fonctions par le président du CCAS, puis révoquée.Le litige porte notamment sur la sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet. Il est reproché à l’intéressée ...
Vente des biens saisis par l’administration douanière
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 389 du Code des douanes. Cette abrogation prend effet au 1er janvier 2013.
Incompatibilité ministre et représentant au Parlement européen
Après avoir été élu représentant au Parlement européen à l’issue des élections du 7 juin 2009, Brice Hortefeux avait temporairement renoncé à exercer son mandat, pour assurer des fonctions ministérielles. Conformément à ce que prévoit la loi, c’est la candidate figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu qui ...
Annulation des arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences
En application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’Etat annule les arrêtés du ministre de l’Agriculture et de la pêche suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.Le Conseil d’Etat relève que le ...
Harcèlement moral et réorganisation de service
Les faits répétés litigieux doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.
Prise en compte des promotions
Le fonctionnaire en détachement peut continuer à bénéficier dans son corps d’origine de ses droits à l’avancement qui seront pris en compte au moment de sa réintégration dans ce corps. Toutefois, les promotions dont il peut bénéficier dans son corps d’origine sont, sauf texte contraire, sans influence sur sa situation individuelle ...
Agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a refusé le statut de réfugié à un ressortissant malgache en se fondant sur le fait que l’intéressé avait, lors des troubles ayant suivi l’élection présidentielle de 2001, tenu un des « barrages anti-économiques» qui avaient conduit à une situation de blocus compromettant ...
Suspension et révocation d’un praticien hospitalier
Une suspension puis une révocation ont été prononcées à l’encontre d’un praticien hospitalier pour comportement habituel agressif, dévalorisant et déplacé à l’égard du personnel féminin portant ainsi atteinte à la sérénité et à la qualité du travail d’équipe et générant une perturbation grave du bon fonctionnement du ...
