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FINANCES

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : conformité à la Constitution partielle

Publié le 21/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

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