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STATUT

Refus de renouvellement illégal

Publié le 23/02/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En l’espèce, le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du service.

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