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Jurisprudence - Page 679
Précisions concernant l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les trois ans après sa titularisation
La collectivité d’origine et celle d’accueil peuvent s’accorder sur le montant de l’indemnité versée en cas de mutation d’un fonctionnaire dans les 3 ans suivant sa titularisation.
Cas de rétroactivité des décisions administratives relatives à la gestion des agents
En l’espèce, une commune a recruté un agent contractuel sur un emploi d’animateur territorial. Mais l’emploi correspondant aux fonctions confiées à l’intéressé n’a été créé que par une délibération postérieure à ce recrutement.Cette délibération a méconnu ainsi l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, alors ...
Nature d’une suspension
Provisoire, la suspension n’a pas de caractère disciplinaire. Elle a seulement pour but d’écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être prise dès lors que les reproches à l’encontre de l’intéressé ont un caractère de vraisemblance ...
La question du transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel
Une communauté de communes soutient que le mécanisme de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation prévu par le Code général des impôts méconnaît les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales énoncés respectivement aux articles 72 et 72-2 de la ...
Précisions sur la condition de résidence pour les étrangers
Répondant au moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, le Conseil d’Etat rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu ...
La condition d’urgence est remplie alors même que la décision n’aurait des répercussions que financières
L'article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit en substance que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il ...
Conditions pour former tierce opposition à une décision juridictionnelle
Aux termes de l'article R.832-1 du Code de justice administrative, toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.Dans cet arrêt, le Conseil ...
Délai de protestation en matière électorale
Selon l'article R.113 du Code électoral, sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général doit être déposée directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 h le 5e jour qui suit l'élection.Ce même délai ...
Le Conseil constitutionnel devra examiner la constitutionnalité du Fonds de péréquation des DMTO
L'article L. 3 334-18 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, crée un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1 594 A et 1 595 du Code général des ...
Les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l’expropriation sont contraires à la Constitution
Aux termes de l'article L.15-1 du Code de l’expropriation, l'autorité expropriante peut prendre possession des biens qui ont fait l'objet d’une expropriation dans le délai d'un mois soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement.Par ailleurs, il résulte ...
