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Jurisprudence - Page 679
Harcèlement moral
Lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l'agent victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en œuvre du principe du contradictoire
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le juge accorde un délai de durée équivalente aux parties qui échangent leurs observations au titre de la mise en œuvre du principe du contradictoire.
Suppression de poste : priorité d’affectation
Les dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ne créent pas une obligation de reclassement pour le fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui est maintenu en surnombre.Il lui donne simplement une priorité d'affectation sur les emplois créés ou vacants correspondant à son grade.
Contenu des chartes de parcs naturels régionaux
Les chartes de parcs naturels régionaux ne peuvent comporter des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.
Droit de préemption et droit de propriété : une conciliation juridictionnelle originale
L’article L.201-1 du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption n’est pas considéré comme une privation de propriété de biens.
Motos-taxis
Le Conseil d‘Etat considère que le décret du 11 octobre 2010 réglementant le transport de personnes à titre onéreux sur des véhicules à deux ou trois roues, ne ménage pas aux personnes qui exerçaient cette activité à sa date d'entrée en vigueur un délai raisonnable et réaliste pour adapter leur situation aux contraintes nouvelles ...
Sanction disciplinaire « déguisée »
La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.
Maintien en activité
Compte tenu de sa portée, la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Hébergement d’urgence des sans-abri
Le Conseil d’Etat précise le contenu des obligations incombant à l’Etat en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri.
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire
Dès lors que les faits le justifient, un stagiaire peut être licencié durant son stage pour insuffisance professionnelle, en dépit de l’avis défavorable de la CAP.
