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Jurisprudence - Page 679
Les conditions d’une entente intercommunale non contraire aux principes de la commande publique
Le juge administratif estime qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale n'est pas forcément contraire aux principes de la commande publique.Une telle convention peut être conclue pour mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, dès lors que l'entente n’est pas révélatrice d'une ...
Appréciation du caractère confirmatif d’un arrêté rejetant une demande de permis de construire par le juge des référés
Un particulier présente à un maire trois demandes successives de permis de construire afin de procéder à la reconstruction à l'identique de sa maison détruite par un incendie. Chaque demande est rejetée par arrêté.Le Conseil d’Etat juge que le dernier arrêté du 23 mai 2011 présente un caractère confirmatif. La requête tendant à ...
Des procédures préalables à une sanction distinctes d’une fonction publique à une autre
Des règles de procédure préalables à une sanction peuvent être différentes d’une fonction publique à une autre, sans porter atteinte au principe d'égalité.Ainsi, la loi peut ne prévoir aucune consultation du conseil de discipline avant le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire d'un agent de la fonction publique territoriale ...
La perte de confiance comme motif de licenciement d’un directeur général des services
Compte tenu de l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et de la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance ...
Précisions sur les conditions de recours et de validité d’un contrat de délégation de service public
Une commune lance une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de spectacles, un hôtel quatre étoiles, trois restaurants, des bars et un parc de stationnement. Saisi par un concurrent évincé, le juge précise que si les jeux de ...
Exclusion de la mise à la retraite d’office d’un directeur de CCAS en cas de fautes professionnelles restées sans conséquences
Le directeur d’un centre communal d’action social (CCAS) a été mis en retraite d’office à titre disciplinaire. Il lui a été reproché d'une part, d’avoir commis des fautes professionnelles dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, notamment en ce qui concerne la mise en place du plan départemental de gestion de la ...
Impossibilité de présenter des variantes non prévues dans le dossier de consultation
Les candidats peuvent présenter des variantes. Toutefois, ils doivent, dans le cas où le pouvoir adjudicateur ne leur a pas offert cette possibilité, présenter une seule offre qui doit être conforme aux exigences des documents de la consultation.En l’espèce, le marché portait sur la fourniture, l'installation, l'entretien et ...
Eclaircissements sur les pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière d’attribution du marché
Un marché de services d'une ligne de transports scolaires fait l’objet d’un référé précontractuel. L'entreprise anciennement titulaire du marché reproche au pouvoir adjudicateur d'avoir choisi une offre anormalement basse.En l’espèce, le juge est donc amené à examiner le critère prix de l'offre contestée. En l’occurrence, il ...
La responsabilité restreinte d’un établissement hospitalier admettant un jeune en hôpital de jour
Le juge indique que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les ...
Précisions sur l’urgence conditionnant le référé-suspension invoqué par une société de téléphonie mobile
Un maire s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par une société de téléphonie mobile en vue d'édifier une antenne-relais. La société invoque alors l’article L.521-1 du Code de justice administrative afin de suspendre cette décision.En l’espèce, la question posée au juge est notamment celle de savoir si la ...
