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Jurisprudence - Page 678
Construction du siège de l’Association pour le culte des Témoins de Jéhovah
La Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté, en mars 2011, un permis de construire de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Folelli. La question de l'affichage en mairie de ce permis de construire a été la principale problématique. Mais pour le Conseil d'Etat, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ...
Une personne publique peut être candidate sous certaines conditions
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû examiner la question de la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché. La Cour rappelle à cet égard qu’une personne publique peut se porter candidate à un marché public si le prix de l’offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation ...
Droit à l’intégralité du traitement pour le fonctionnaire hospitalier placé sous le régime du mi-temps thérapeutique
Un fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.En revanche, l’agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement ...
Un arrêté ministériel est nécessaire pour valider les droits à pension
Aux termes des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la validation pour constitution du droit à pension des services accomplis par le fonctionnaire, avant sa titularisation, en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel est subordonnée à l'intervention d'un arrêté interministériel ...
Pas de rejet automatique d’une candidature en cas d’absence de certificat de qualification professionnelle
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si les références professionnelles produites à l’appui de la candidature permettent de démontrer la capacité du candidat à exécuter le marché.Le simple fait qu’un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation ne suffit pas pour ...
Aucune atteinte au principe d’égalité en conditionnant l’accès à des concours par des diplômes ou des études
Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que des conditions de diplômes ou d'études soient, dans le respect du principe d'égalité, posées pour le recrutement par concours des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve qu'elles soient en rapport avec les compétences attendues des fonctionnaires recrutés.
Pas de campagne de promotion dans une lettre d’information
Des articles figurant dans des lettres d’information de la communauté de communes donnant une image valorisante de la collectivité n’excèdent pas, par leur contenu et leur tonalité, l’objet habituel d’une telle publication et ne participent pas à une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ...
Recevabilité d’un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée par le greffe du TA
En vertu de l’article L551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L551-4 du même code qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du Tribunal ...
Exemption de permis de construire en cas de travaux sur construction existante ne modifiant pas la destination de celle-ci
Le juge considère que les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant ...
Calcul de l’indemnité due à un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions
Un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions a droit en principe à une indemnité calculée en tenant compte de la différence entre les sommes perçues pendant la durée de cette éviction illégale et la rémunération qu’il aurait dû percevoir.Mais il ne peut prétendre aux primes liées à l'exercice effectif des fonctions dont ...
