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Jurisprudence - Page 676
Cotisation retraite pour les stagiaires
Aux termes du décret du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements, les agents stagiaires bénéficient des mêmes avantages sociaux que les agents titulaires.Ils peuvent cotiser en leur qualité au régime de retraite des agents titulaires qui ...
Retrait d’agrément d’une assistante maternelle
En dépit de l’absence de poursuites pénales contre l’époux d’une assistante maternelle, son agrément a pu être retiré en raison d’autres manquements aux conditions d’accueil des enfants
Médecin territorial : pas de faute disciplinaire s’il ne se conforme pas aux instructions mais agit conformément au Code de déontologie médicale
Le médecin territorial qui ne se conforme pas aux instructions de sa hiérarchie mais agit conformément au Code de déontologie médicale ne commet pas de faute disciplinaire
Médecin et lien de subordination
Si l'autorité administrative peut placer le médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité. Il ne peut donc être sanctionné pour avoir pris des initiatives qu'appelle l'exercice de son art et que lui ...
Autorité compétente pour accepter l’offre de démission d’un agent
A défaut de dispositions expresses déterminant l'autorité compétente pour accepter l'offre de démission d'un agent, ce pouvoir appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. En l’espèce, les recteurs d’académie ont reçu délégation du ministre chargé de l'éducation pour prononcer la radiation des personnels ...
Suspension légale des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
L'association justice pour toutes les familles a saisi Conseil d'Etat d’une demande en annulation du décret n°2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cependant, le juge rejette la demande de l’association notamment celle fondé ...
Licenciement d’un collaborateur de cabinet
La date d’effet du licenciement d’un collaborateur de cabinet doit tenir compte de la période de préavis et des droits à congés annuels restant à courir.
La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.Pour le juge, une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s'attache à la ...
Composition du conseil de discipline
Pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est en principe composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée.Mais les représentants élus des administrations sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite CAP, qu'ils y soient inscrits en qualité de ...
Notion d’agent public
Un musicien recruté par un opéra théâtre géré en régie directe est un agent non titulaire de droit public.
