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Jurisprudence - Page 674
Pas de campagne de promotion dans une lettre d’information
Des articles figurant dans des lettres d’information de la communauté de communes donnant une image valorisante de la collectivité n’excèdent pas, par leur contenu et leur tonalité, l’objet habituel d’une telle publication et ne participent pas à une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la ...
Recevabilité d’un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée par le greffe du TA
En vertu de l’article L551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté la suspension prévue à l’article L551-4 du même code qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du Tribunal ...
Exemption de permis de construire en cas de travaux sur construction existante ne modifiant pas la destination de celle-ci
Le juge considère que les travaux portant sur une construction existante qui n’ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit prendre en compte la destination initiale du bâtiment ainsi que, le cas échéant ...
Calcul de l’indemnité due à un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions
Un fonctionnaire illégalement évincé de ses fonctions a droit en principe à une indemnité calculée en tenant compte de la différence entre les sommes perçues pendant la durée de cette éviction illégale et la rémunération qu’il aurait dû percevoir.Mais il ne peut prétendre aux primes liées à l'exercice effectif des fonctions dont ...
Les conditions d’une entente intercommunale non contraire aux principes de la commande publique
Le juge administratif estime qu'une entente sur des objets d'utilité communale et intercommunale n'est pas forcément contraire aux principes de la commande publique.Une telle convention peut être conclue pour mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d'un service public, dès lors que l'entente n’est pas révélatrice d'une ...
Appréciation du caractère confirmatif d’un arrêté rejetant une demande de permis de construire par le juge des référés
Un particulier présente à un maire trois demandes successives de permis de construire afin de procéder à la reconstruction à l'identique de sa maison détruite par un incendie. Chaque demande est rejetée par arrêté.Le Conseil d’Etat juge que le dernier arrêté du 23 mai 2011 présente un caractère confirmatif. La requête tendant à ...
Des procédures préalables à une sanction distinctes d’une fonction publique à une autre
Des règles de procédure préalables à une sanction peuvent être différentes d’une fonction publique à une autre, sans porter atteinte au principe d'égalité.Ainsi, la loi peut ne prévoir aucune consultation du conseil de discipline avant le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire d'un agent de la fonction publique territoriale ...
La perte de confiance comme motif de licenciement d’un directeur général des services
Compte tenu de l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et de la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance ...
Précisions sur les conditions de recours et de validité d’un contrat de délégation de service public
Une commune lance une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de spectacles, un hôtel quatre étoiles, trois restaurants, des bars et un parc de stationnement. Saisi par un concurrent évincé, le juge précise que si les jeux de ...
Exclusion de la mise à la retraite d’office d’un directeur de CCAS en cas de fautes professionnelles restées sans conséquences
Le directeur d’un centre communal d’action social (CCAS) a été mis en retraite d’office à titre disciplinaire. Il lui a été reproché d'une part, d’avoir commis des fautes professionnelles dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, notamment en ce qui concerne la mise en place du plan départemental de gestion de la ...
