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Jurisprudence - Page 674
Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute
Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du Code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée vise à remédier à un important déficit de places de ...
Le maire peut interdire la distribution de tracts dans une halle communale
Par arrêté, le maire interdit la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle où se déroule le marché communal ainsi que dans le périmètre adjacent occupé par des commerçants qui s'installent temporairement sur des emplacements qui leur sont réservés durant les heures d'ouverture du marché, le mercredi et le ...
Appréciation du préjudice lié à l’échec d’une opération immobilière subi par une société
La société Eiffage Immobilier souhaitant acquérir un terrain sur une commune conclut un compromis de vente avec les propriétaires du terrain d'assiette. Après avoir renoncé à un premier projet de réalisation sur ce terrain d'une maison d'accueil pour personnes âgées et dépendantes et après le rejet par le maire de la commune, par un ...
La liberté d’expression au cours d’une séance du conseil municipal est nécessaire dans une société démocratique
Lors d’une réunion du conseil municipal, un conseiller municipal fait référence à la mise en cause du maire adjoint chargé des finances dans une affaire de marchés publics en Ile-de-France. Le requérant est, pour cette raison, condamné pour diffamation publique envers un particulier. Il saisit par la suite la Cour européenne des droits ...
Perte de confiance
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Compte tenu de son rôle et de la nature particulière de ses responsabilités, le directeur général des services d’une commune qui ne bénéficie plus de la confiance de l’autorité territoriale, peut être ...
Mise en œuvre du principe d’égalité
Le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n’est susceptible de s’appliquer qu’entre agents appartenant à un même corps. En imposant aux instituteurs le maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension, la loi ne ...
L’exclusion de fonctions pour 6 mois d’un agent territorial « récidiviste » est trop indulgente
En l’espèce, il est reproché à un fonctionnaire territorial d’avoir tenu à l’égard d’un collègue des propos insultants et menaçants, et à son supérieur hiérarchique des paroles injurieuses et obscènes et, lors de l’entretien avec le directeur du centre technique municipal, d’avoir eu un comportement de nature à inspirer de ...
Les primes instaurées en faveur des agents recrutés directement par une communauté de communes, et non dans un but social, constituent des compléments de rémunération
La délibération litigieuse d’une communauté d’agglomération a instauré différentes primes, accordées à l’occasion des vacances d’été des agents ou encore d’un départ en retraite. Ces primes sont attribuées à l’ensemble de ses agents sans considération relative à leur grade, emploi ou manière de servir, ni considération ...
Etendue du contrôle du juge en cas d’atteintes à l’environnement
Un maire a autorisé, par arrêté, sur le territoire de la commune, l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage, dans un lieudit, pouvant accueillir 300 personnes.Une association de protection de l’environnement conteste cette décision.Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.145-3 II du Code de l'urbanisme ...
Pas de QPC s’agissant de l’obligation de constituer des garanties financières
L’association France nature environnement soutient qu'en ne rendant pas applicable aux installations enregistrées l'obligation de constituer des garanties financières qui peut être imposée aux installations soumises à autorisation selon l'article L.516-1 du Code de l'environnement, alors qu'elles peuvent également présenter des dangers ...
