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Jurisprudence - Page 673
Différence entre titulaires et non titulaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public, alors même qu'ils exerceraient les mêmes fonctions.Aussi, ils peuvent être soumis à une réglementation différente, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
L’incapacité à assurer une mission ne peut constituer une insuffisance professionnelle dès lors que cette mission ne figure pas dans le contrat de travail
Contractuelle, la directrice d’un office de tourisme d’une commune conteste le licenciement pour insuffisance professionnelle dont elle a fait l’objet. Sa lettre de licenciement fait état de son incapacité à assurer le développement de l'office de tourisme.Mais, au terme de son contrat de travail, il s’avère que cette mission ne ...
La mésentente sur la politique municipale comme motif de désignation de nouveaux délégués au sein d’organismes extérieurs
Le conseil municipal dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider de procéder à la désignation de nouveaux délégués dans un organisme extérieur, sous le contrôle du juge de l’élection. A ce titre, un désaccord sur la politique municipale constitue un motif pouvant légalement justifier à ce qu’il soit procédé à ...
Les conventions d’exploitation de jeux de casino sont des délégations de service public
Une commune a lancé une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un casino, une salle de spectacles, un hôtel quatre étoiles, trois restaurants et des bars, et un parc de stationnement. Saisi par un concurrent évincé, le juge précise que si les ...
Construction du siège de l’Association pour le culte des Témoins de Jéhovah
La Cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté, en mars 2011, un permis de construire de l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Folelli. La question de l'affichage en mairie de ce permis de construire a été la principale problématique. Mais pour le Conseil d'Etat, la Cour a insuffisamment motivé son arrêt ...
Une personne publique peut être candidate sous certaines conditions
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dû examiner la question de la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché. La Cour rappelle à cet égard qu’une personne publique peut se porter candidate à un marché public si le prix de l’offre prend en compte tous les coûts directs et indirects de la prestation ...
Droit à l’intégralité du traitement pour le fonctionnaire hospitalier placé sous le régime du mi-temps thérapeutique
Un fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.En revanche, l’agent autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement ...
Un arrêté ministériel est nécessaire pour valider les droits à pension
Aux termes des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la validation pour constitution du droit à pension des services accomplis par le fonctionnaire, avant sa titularisation, en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel est subordonnée à l'intervention d'un arrêté interministériel ...
Pas de rejet automatique d’une candidature en cas d’absence de certificat de qualification professionnelle
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si les références professionnelles produites à l’appui de la candidature permettent de démontrer la capacité du candidat à exécuter le marché.Le simple fait qu’un candidat ne possède pas un certificat de qualification professionnelle exigé par le règlement de la consultation ne suffit pas pour ...
Aucune atteinte au principe d’égalité en conditionnant l’accès à des concours par des diplômes ou des études
Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que des conditions de diplômes ou d'études soient, dans le respect du principe d'égalité, posées pour le recrutement par concours des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve qu'elles soient en rapport avec les compétences attendues des fonctionnaires recrutés.
