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Jurisprudence - Page 671
Le licenciement irrégulier d’un agent municipal constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la commune
En l’espèce, une commune a transformé le poste de secrétaire général (SG) en un poste de directeur général des services, et il a été mis fin aux fonctions de l’agent occupant le poste de SG. Mais au titre du contrôle de légalité, le préfet a demandé au maire de la retirer pour défaut de motivation et non respect de la procédure ...
Des reproches relatifs à la qualité du travail d’un fonctionnaire territorial ne justifient pas des sanctions disciplinaires à l’égard de l’intéressé
Un adjoint territorial, exerçant les fonctions de plombier au sein d’une commune s’est vu reprocher la réalisation incorrecte de certaines interventions et fait l’objet pour ce motif d’une mesure d’exclusion de fonctions de 3 jours. Toutefois, la commune n’a pas pu établir que l’intéressé, qui travaillait en équipe, se serait ...
Passation de marché public : le pouvoir adjudicateur doit se référer à des spécifications détaillées plutôt qu’à des écolabels déterminés
En l’espèce, un marché public est passé par une province des Pays-Bas pour la fourniture et la gestion de machines à café. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de constater que les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2004/18 du ...
Précisions sur les conditions de mise en œuvre du droit de visite de la CNIL dans les locaux professionnels
Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que ...
L’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général
Un office de tourisme et des sports a conclu avec une société un marché à bons de commande, pour une durée de trois ans, lui confiant la création, l'actualisation et l'impression de documents de communication de l'office. Aussi, la société s'est vu confier, par un marché à bons de commande, d’une durée de deux ans, l'édition et ...
Précisions concernant la théorie de l’imprévision
Un office public d'HLM (OPHLM) a confié à une société la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements sociaux.Le titulaire a confié une partie de l'exécution de ce lot à un sous-traitant. Le tribunal administratif a rejeté la demande du sous-traitant tendant à ...
Les correspondances établies sur papier à en-tête de cabinets d’avocats sont garanties par le secret professionnel
En l’espèce, des agents des impôts ont procédé, sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à la visite de locaux à Paris où ils ont saisi divers documents.Une société a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies.Pour annuler la saisie des seuls feuillets compostés, le ...
Les entreprises de création récente peuvent justifier de leurs capacités par tout moyen
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Une société évincée engage un référé précontractuel contre la procédure.En application des articles 45 et ...
Licenciement : précisions concernant la motivation
Le licenciement d’un agent en cours de stage doit être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979.Est insuffisamment motivée celle qui se borne à indiquer que l’agent est licencié en raison de son « insuffisance professionnelle au regard de l’exercice normal de ses fonctions et en comparaison avec les résultats des autres stagiaires ...
