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Jurisprudence - Page 593
Prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée
La prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée est sans effet sur l’exercice des pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État.
Contentieux relatif à la taxe de séjour
Selon le tribunal des conflits, la taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires sur les personnes assujetties a le caractère d’une contribution indirecte relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, le contentieux né de l’institution de cette taxe ne relève pas du juge administratif.
Transmission de l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme au Conseil constitutionnel
Le Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976.Cet article qui ne prévoit pas de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un bien ...
Les fichiers de gestion de carrière des services publics sont soumis à la loi de 1978
La Poste était-elle tenue de transmettre les fichiers élaborés dans le cadre de la gestion de la carrière de ses cadres ? C'est la question à laquelle le Conseil d'Etat a répondu, naviguant entre les principes de droit à la communication des documents administratifs (Loi n° 78-753 du 15 juillet 1978, portant diverses mesures ...
Compétence du juge judiciaire pour l’action directe engagée par l’assureur d’une collectivité territoriale à l’encontre de l’assureur de la société titulaire d’un marché public
L’action directe ouverte par l’article L.124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tendant à la réparation du préjudice subi par la victime, se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle ...
La promiscuité et les manquements aux règles d’hygiène en milieu carcéral constituent un traitement dégradant
La Cour européenne des droits de l’homme retient la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).L’affaire concerne les conditions de détention dans la prison de Nancy Charles III, établissement pénitentiaire construit en 1857 ...
Documents nécessaires aux candidats ne pouvant leur être adressés en raison de leur volume ou de leur confidentialité
En application de l’article 244 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents de la consultation nécessaires à l'élaboration de leurs offres.Toutefois, le Conseil d’Etat considère que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire au pouvoir adjudicateur d'inviter les ...
Définition du document mentionnant le motif d’écrou
Le Conseil d’Etat rappelle que constitue un document mentionnant le motif d'écrou, au sens de l'article 42 de la loi du 24 novembre 2009, l'arrêt par lequel une cour d'appel condamne une personne à la peine de prison ferme en exécution de laquelle cette personne est détenue.Un tel document doit faire l’objet d’une rétention obligatoire ...
Principe de représentativité
Le principe de représentativité, principe général du droit, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu’il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d’apprécier celle-ci au niveau où l’instance concernée est appelée à ...
Etat de santé du demandeur
Le juge des référés peut, si l'état de santé du demandeur d’asile, sans être d'une gravité telle qu'il nécessite un hébergement d'urgence immédiat, est suffisamment préoccupant pour nécessiter une prise en charge médicale permettant notamment d'apprécier l'évolution de son état et de lui prodiguer des soins, ordonner que le ...
