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Jurisprudence - Page 593
Conséquences d’une décision irrégulière relative à la situation d’un agent public
Même si la décision de l’administration relative à la situation d’un agent public était irrégulière, la Caisse des dépôts et consignations doit en principe en tirer les conséquences sur les droits à pension de l’intéressé, tant que cette décision n’a pas été annulée ou retirée, sauf notamment acte inexistant ou ...
Définition de l’enseigne publicitaire
Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...
QPC relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.
Notion de remplacement
La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.
Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires
Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.
Installations nucléaires
Le décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base n’est pas soumis au règlement d’un plan local d’urbanisme.
Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments
Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.
Mention de la notation non obligatoire au sein du rapport de saisine du conseil de discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l’agent poursuivi.
L’occupant temporaire du domaine public en vertu d’une autorisation antérieure à 1994 n’est pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En vertu de l’article 1400 du code général des impôts, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles qu’il a construits sur le domaine public.
Inéligibilité pour violation de l’article L.52-8 du code électoral relatif au don d’une personne morale
Est inéligible en qualité de conseiller général, le candidat également dirigeant d’une société qui, durant sa campagne électorale, avait mis à sa propre disposition deux véhicules sociétaires et des salariés chargés, sur leur temps de travail, du collage des affiches électorales.
