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Jurisprudence - Page 592
Non caducité d’un droit de préemption urbain en cas de remplacement d’un POS par un PLU
Selon la Cour de cassation, le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain dans le cas du passage du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, le droit de préemption urbain d’un commune sur la totalité de son territoire alors ...
Cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés non agricoles outre-mer
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.Cet article institue un régime particulier plus favorable pour le ...
Notion d’insulte
Un agent dont le supérieur hiérarchique l’a traité de « gros porc » alors qu’il crachait dans un lavabo n’est pas victime d’une insulte raciste.Si ce propos est grossier et inadapté pour exprimer une réprimande à l’égard d’un agent, il n’est pas, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de son usage ...
Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié à la nomination d’un expert par le CHST de Pôle Emploi
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation par Pôle emploi de la désignation par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un expert , en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans le cadre de sa consultation sur un projet d'instauration de l'entretien d'inscription et ...
Compétence du juge administratif pour les eaux surabondantes s’écoulant d’une fontaine publique
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au rétablissement de l'écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes s'écoulant d'une fontaine publique.En effet, le tribunal des conflits précise que les eaux de source captées par la commune et destinées à l’alimentation d’une fontaine ...
Vers une remise en cause du Dalo ?
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante en matière de droit au logement opposable (Dalo) en permettant à l’administration de ne plus respecter son obligation de relogement en cas de refus par le bénéficiaire de suivre une mesure d’accompagnement social.
Accident de service imputable au service
N’ont pas à être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979, les décisions par lesquelles le maire d’une commune fixe et maintient à un certain pourcentage le taux d’incapacité permanente partielle dont a été atteinte une fonctionnaire de la commune, à la suite d’un accident de trajet imputable au service.
Intérêt à agir du sous-traitant
Lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce contentieux, se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est ...
Offre incomplète : que peut faire le pouvoir adjudicateur ?
Le juge précise l’étendue de l’interdiction au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète.
Intervention des praticiens libéraux en EHPAD : l’arrêté partiellement annulé
Sais par le Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat annule les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats-types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes ...
