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Jurisprudence - Page 590
Définition du document mentionnant le motif d’écrou
Le Conseil d’Etat rappelle que constitue un document mentionnant le motif d'écrou, au sens de l'article 42 de la loi du 24 novembre 2009, l'arrêt par lequel une cour d'appel condamne une personne à la peine de prison ferme en exécution de laquelle cette personne est détenue.Un tel document doit faire l’objet d’une rétention obligatoire ...
Principe de représentativité
Le principe de représentativité, principe général du droit, impose au pouvoir réglementaire, lorsqu’il crée une instance de concertation composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, d’apprécier celle-ci au niveau où l’instance concernée est appelée à ...
Etat de santé du demandeur
Le juge des référés peut, si l'état de santé du demandeur d’asile, sans être d'une gravité telle qu'il nécessite un hébergement d'urgence immédiat, est suffisamment préoccupant pour nécessiter une prise en charge médicale permettant notamment d'apprécier l'évolution de son état et de lui prodiguer des soins, ordonner que le ...
Action pour le compte d’une autre caisse
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) peut confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice pour le compte de la caisse d'affiliation de l'assuré dans tous les contentieux liés au service des prestations d'assurance maladie.A ...
Qualification de l’insuffisance professionnelle
Une personne, reconnue travailleur handicapé a été embauchée comme magasinier sur une base aérienne, dans le cadre d’un contrat de parcours d’accès aux carrières territoriales hospitalières et de l’Etat (PACTE). Elle conteste le refus de le titulariser à l’issue de son contrat.Or, même si la bonne volonté et les capacités ...
Recours contre un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise que le recours contre le refus d’une Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de reconnaître la qualité de travailleur handicapé constitue un recours de plein contentieux.Ainsi, lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se ...
Recours tardif
L’appel contre une ordonnance du juge du référé-liberté est tardif même si la requérante n'a pas eu personnellement connaissance du courrier lui notifiant cette ordonnance. En effet, le délai a été déclenché dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception a été régulièrement signé par un délégué ...
QPC et saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale (CPP). Cet article est relatif au mandat d'arrêt européen (MAE) et prévoit qu’après la remise d'une personne à un autre État ...
Exclusion du bénéfice de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest relative à la conformité à la Constitution de « l'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction Fillon qui résulte de l'article L. 241-13 II du ...
Travaux de renforcement à la centrale de Fessenheim validés par le juge
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’association Sortir du nucléaire demandant la suspension de l’exécution de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire qui prescrit la réalisation de travaux de renforcement au sein de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin).
