- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 487
Casier judiciaire
L’administration peut refuser de nommer ou titulariser un agent public en raison des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions, conformément à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Mais elle ne peut légalement se fonder sur cette disposition pour mettre fin aux fonctions de celui-ci ...
Secrétaire de mairie : harcèlement
Compte tenu des manquements de la secrétaire de mairie dans le suivi des affaires de la commune, les agissements du maire ne constituent pas un harcèlement.
L’importance de la sécurisation juridique du contrat d’affermage
La responsabilité de l'acheteur peut être engagée si ce dernier n'adopte pas une position juridique stricte sur les tranches additionnelles dans un contrat d'affermage.
Nombre abusif de contrats
Précisions sur la notion de recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Notion de discrimination et le recours en annulation
Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.En revanche, en l’absence de discrimination, cette mesure constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès ...
Tempête Xynthia : le zonage ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Le document cartographique relatif à la délimitation des " zones de solidarité " n'est pas un document administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Protection du domaine public
Précisions sur la faculté du juge, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, de prononcer et de liquider des astreintes à l'encontre des personnes privées, sans texte.
Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
Le comportement général du stagiaire qui perturbe la continuité du service justifie sa non titularisation.
ICPE et procédures spéciales
Précisions sur les règles de procédure contentieuse spéciales des installations classées.
Agent non titulaire et communication de son dossier
L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.
