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Jurisprudence - Page 486
Contentieux : connexité des demandes
Une demande formulée pour une indemnisation et une demande tendant à fixer des astreintes pour son exécution sont connexes.
Action disciplinaire et congé maladie
Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.
Contentieux de la résiliation du contrat
Le juge du contrat n'est pas compétent pour annuler une mesure d'exécution du contrat.
Intérim : pas d’indemnisation
Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.
Promesse unilatérale de vente : un maire n’est soumis qu’aux dispositions du Code civil
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par une commune ne peut tenir d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du Code civil.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
La désinvolture de l’agent dans le respect de ses obligations et ses manques d’anticipation justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
ICPE : le préfet doit prendre en compte l’étude d’impact
L'ensemble du projet et son étude d'impact doit être pris en compte par le préfet.
Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents
L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.
Attention à la qualification « d’intérêt général » dans le cadre d’une ICPE
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Insuffisance professionnelle
L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.
