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Jurisprudence - Page 482
Faux vacataire, vrai contractuel
Occupant durant de nombreuses années des fonctions répondant à un besoin permanent, l’agent a la qualité d’agent public contractuel, nonobstant le volume variable de ses missions.
« La Samaritaine » : le permis de construire est validé
le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.
Modalités de calcul de la pension de retraite
Pour le calcul d’une pension, il incombe à l’autorité chargée de sa liquidation de prendre en compte les décisions individuelles même illégales relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors que ces décisions ne sont pas inexistantes ou qu’elles n’ont pas été rapportées par leur auteur ou annulées par le juge de ...
Qualification du contententieux de l’assainissement et eaux usées
Précision sur les pouvoirs du juge administratif sur le contentieux de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
La preuve en matière de discrimination salariale
Aucun élément ne permettant d’établir que la différence de rémunération constatée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la commune a commis une faute.
Invalidité d’un agent non titulaire
Informée de l’invalidité d’un agent non titulaire en activité, employé de manière continue et comptant au moins trois ans de services, devenu inapte à l’exercice de ses fonctions, l’autorité administrative ne peut suspendre le versement du traitement de cet agent sans avoir recherché si l’intéressé peut bénéficier d’un ...
Permis de construire : attention à l’intérêt pour agir du requérant
Précisions sur les modalités de la preuve devant le juge de l’excès de pouvoir et l’obligation minimales du demandeur.
Center Parcs : le Conseil d’Etat relance le débat
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’une des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de « Center Parcs » à Roybon.
Maladies professionnelles et accidents de service
Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.
Bulletin municipal et période électorale
Le Conseil d'Etat confirme les résultats de l'élection municipale de la ville de Bron.
