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Jurisprudence - Page 482
Mobilités des fonctionnaires territoriaux
L'arrêt précise les différentes modalités de la mobilité des fonctionnaires territoriaux.
Conséquences de bulletins nuls non annexés au procès verbal
Le Conseil d’État peut réaliser des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit être remise en cause en raison de bulletins nuls, non annexés au procès verbal.
Invalidité et mise en retraite
La mise à la retraite d’office de l’agent est illégale dès lors que les certificats produits montrent une amélioration de l’état de santé.
Intérêt à agir des tiers contre une autorisation d’urbanisme
Inopposabilité de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme aux contentieux antérieurs avant son entrée en vigueur.
Contractuel : suppression de poste
En proposant à l’agent un reclassement avant la suppression de son poste, la commune a manqué à l’obligation de reclassement qui s’impose en cas de suppression de poste.
Pouvoirs du juge du contrat
Substitution de motif à l'occasion d'un contentieux de la commande publique.
Conséquence d’un accident de service
Aux termes de la loi du 11 janvier 1984 et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que l’agent dont l’état n’est pas consolidé à la suite d’un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement et ne peut être placé en position de disponibilité d’office.
La nullité dans une relation contractuelle
Constat de l'absence ou de la nullité du contrat alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
Contractuel : annulation d’un licenciement
La perte de confiance ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant fonder le licenciement dès lors que le poste de l’agent ne correspond pas à un emploi fonctionnel.
Conséquence d’un accident de service
Aux termes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (JO 12 janv.) et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (JO 20 sept.) que l’agent dont l’état n’est pas consolidé à la suite d’un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement et ne peut être placé en position de disponibilité ...
