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Jurisprudence - Page 480
Contentieux électoral : précision sur le contrôle effectué par le juge de l’élection
L'arrêt précise le cas du maintien, ou non, d'un candidat sur la liste électorale lors d'une élection municipale.
Report des congés annuels en cas de maladie
Aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable à un fonctionnaire territorial ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.
Contentieux : attention à la notion « d’intérêt pour agir »
La Haute juridiction rejette le recours introduit par le Syndicat de la magistrature relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de se rendre à l’étranger pour y participer à des activités terroristes.
Sapeurs-pompiers volontaires : droit syndical
Les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à bénéficier de l’exercice du droit syndical.
Attention aux conditions de continuité en droit de la construction
La méconnaissance des dispositions de continuité dans la construction entraine l'annulation du projet.
Indemnité illégale : conséquences
Le retrait illégal d’une décision accordant à un agent une indemnité de départ volontaire est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.
Le juge administratif doit relever d’office une nomination nulle et non avenue
L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination ...
Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la transaction pénale en matière environnementale
La Haute juridiction a estimé que l'article L. 173-12 du Code de l'environnement ne violait pas les dispositions européennes.
Date de prise d’effet d’un marché public et sanctions
La méconnaissance de l'article 79 du Code des marchés publics n'entraine pas obligatoirement la nullité du contrat.
Nombre de contrats successifs abusif
Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en ...
