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Jurisprudence - Page 480
Recours suite à un entretien professionnel
Les fonctionnaires de l’État peuvent demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification (article 6 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010, JO 30 juill.).Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’exercice d’un recours ...
Erreur d’appréciation du juge administratif en droit de l’environnement
Précisions sur le référé d'évaluation environnementale.
Refus de titularisation d’un agent recruté comme travailleur handicapé
En dépit de l’aménagement de son poste de travail, les aptitudes professionnelles de l’agent n’ont pas permis en l’espèce la titulariser ou renouveler son contrat.
Discipline
Aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l’État, ne prévoit la communication à un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire de l’avis du conseil de discipline avant l’intervention de la décision qui prononce une sanction.
Les contrôles frontaliers ne remettent pas en cause la libre circulation selon le Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d’État estime que les contrôles pratiqués à la frontière franco-italienne et à sa proximité ne font pas apparaître de méconnaissance manifeste du cadre légal et ne reviennent pas à rétablir un contrôle systématique à la frontière.
Casino et finances locales
Précisions sur une convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino instituant une "taxe" sur le produit brut des jeux.
Fondement juridique de la suspension d’un agent hospitalier
La suspension d’un agent est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et non une sanction disciplinaire. Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et n’a à être ni d’une procédure contradictoire, ni d’une procédure disciplinaire.
La création d’un centre de loisirs peut justifier une expropriation
La juridiction administrative précise que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit répondre à des critères précis.
Discipline
Le blâme prononcé à l’encontre d’un agent de police municipale insubordonné et autoritaire n’est pas disproportionné.
Pouvoirs de police d’un maire et responsabilité
Un maire n'utilisant pas ses pouvoirs de police dans une situation nécessaire engage sa responsabilité.
