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Jurisprudence - Page 449
Interdiction de mention d’un procédé de fabrication particulier sauf s’il est justifié par l’objet du marché
L'objet du marché contesté étant la construction d'une halle des sports couverte par une toile, la commune a voulu choisir un système de fixation de cette toile de couverture offrant les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique. A cette fin, elle a retenu, par les prescriptions de ...
Les moyens invocables par un concurrent évincé lors de la passation d’un contrat administratif
Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat.Mais les autres tiers ne ...
Accident de service : la date de consolidation de l’état de santé est déterminée après stabilisation
La date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé. Sa détermination est sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime, et sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant ...
Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public
Un terrain multisports, en l'espèce un city-stade, aménagé par une commune, constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices, ici des nuisances ...
Non-motivation du retrait des fonctions d’un adjoint au maire
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Mais lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci ...
De l’appel d’offres au marché négocié
Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché public, si l'appel d'offres est déclaré infructueux, le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié pour tenir compte des résultats de la première consultation ou même corriger certains ...
PLU : la compétence du conseil municipal
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...
Morsures de trois personnes commises par un chien : le maire peut décider l’euthanasie sur l’avis du vétérinaire
Les dispositions de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux faits de morsure commis par les chiens s’appliquent à l’ensemble des chiens ayant mordu une personne et non uniquement aux types de chiens réputés dangereux visés à l’article L.211-12 du même code et inclus dans la liste de l’arrêté du ...
Recours pour illégalité : obligation de présenter un intérêt direct et certain
L'intérêt direct et certain du requérant, nécessaire pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'actes administratifs, n'est pas justifié par une procédure devant le juge judiciaire concernant le volet indemnitaire d'une expropriation ou par des recours contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de ...
Permis de construire : annulation juridictionnelle
La Cour rappelle notamment ici l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme selon lequel lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, ou l'opposition à une déclaration de travaux, a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne ...
