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Jurisprudence - Page 449
Entretien normal de l’ouvrage public
Lors d’une récréation, une enfant âgée de neuf ans, a été victime d'un accident, son pouce de la main gauche ayant étant écrasé contre le mur par la poignée de la porte vitrée à double battant d'accès à la cour d’une école municipale qui a été brutalement poussée par l'un des camarades de la victime, alors que celle-ci jouait ...
Période d’éviction illégale
Le fait que la période d’éviction illégale doive, vis-à-vis de l’administration, être assimilée à une période de services effectifs, n’implique nullement que l’administration délivre à l’agent une attestation selon laquelle elle aurait été son employeur durant cette période.
Contrôle de légalité : pas de déféré préfectoral pour les actes préparatoires
La délibération d’un conseil municipal, en tant qu'elle demande au préfet d'arrêter le périmètre de la zone d'aménagement concerté et d'approuver le plan d'aménagement de zone, a le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du préfet.Par suite, la commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir ...
Discipline : agissements de faux et usage de faux
Les agissements de faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte, ayant porté atteinte à la nécessaire confiance de son employeur, sa simple exclusion d’un mois est disproportionnée.
Section de commune : droit à l’attribution des terres
Selon le juge, il résulte des dispositions de l’article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales que les terres à vocation pastorale ou agricole appartenant à une section de commune sont attribuées de manière prioritaire aux exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe ainsi que le siège de leur exploitation ...
Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.
Recours tardif contre un arrêté municipal d’interdiction de l’accès des animaux domestiques aux plages et aux eaux de baignade
Le président de l'association " Quartiers de Nice " et membre du " Collectif animalier du 06 " a contesté devant le juge l’arrêté municipal du 18 mai 2010 par lequel le maire de Nice a adopté le règlement de police de la baignade et des activités nautiques sur les plages concédées par l'Etat à la commune. Dans ce règlement, le ...
Discipline : défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent
A défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu éventuellement être établie par le SDIS.
Accident dû à des travaux de voirie réalisés par une autre collectivité : le maire doit signaler les dangers
En vertu des articles L.2212-2 et L.2213-1 du CGCT, le maire a la police de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur de l’agglomération, et il lui appartient de prévenir, par des précautions convenables, les accidents. Si un accident a lieu sur une route créée par une communauté d’agglomération sous sa maîtrise ...
Création d’une station d’épuration sur une zone inondable
Contestant la création d'une nouvelle station d'épuration sur son territoire, une commune ne peut fonder sa décision sur le fait que la parcelle n'apparait pas en zone inondable sur l'atlas des zones inondables qu’elle-même produit.En effet, selon la Cour, ce document est dépourvu de toute valeur réglementaire et ne constitue qu'un ...
