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Jurisprudence - Page 447
Aide juridictionnelle
Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.Par suite, lorsque la juridiction saisie du litige ...
Conditions de mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction avec lesquels le maître de l’ouvrage n’est pas lié par contrat
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la ...
Droits de la défense
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Est ainsi irrégulière la décision d’une chambre disciplinaire nationale rendue à l'issue d'une procédure qui a méconnu ce principe.
Occupation irrégulière du domaine public et compétence du juge administratif
Si l'article L. 622-21 du code de commerce fixe le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de la part de tous les créanciers ...
Lutte contre le bruit et prévention des nuisances sonores
La lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores peuvent avoir notamment pour objectif le maintien de la tranquillité publique, la protection de la santé et la préservation de l'environnement. La détermination de l'autorité compétente pour édicter une réglementation dans ce domaine dépend donc de la nature de la finalité ...
Modalités d’inscription au tableau d’avancement
L'administration est libre de choisir les agents qu'elle décide d'inscrire au tableau d'avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n'est entachée ...
Suspension des pouvoirs budgétaires d’une commune pour cause de budget voté en déséquilibre réel
Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de budget voté en déséquilibre réel, il résulte du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du même code que l'interdiction faite à l'organe délibérant de ...
Agent privé d’emploi et GIPA
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ne peut être versée qu'à l'agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi durant au moins 3 ans au cours de la période de référence, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent momentanément privé d'emploi pris en charge par le centre départemental de gestion de ...
Cas des ordonnances en référé rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs
Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le ...
Déclaration préalable : conséquences d’une demande illégale de pièce complémentaire
Si l'illégalité d'une demande de l'administration au pétitionnaire tendant à la production d'une pièce complémentaire qui ne peut être requise est de nature à entacher d'illégalité la décision tacite d'opposition prise en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, elle ne saurait avoir pour effet de rendre le ...
