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Jurisprudence - Page 447
Discipline : l’interdiction des propos injurieux sur Facebook
Des commentaires injurieux postés par un agent, sur la page Facebook de la société gérée par le 1er adjoint de la commune qui l’employait, constituent une atteinte à son obligation de réserve.En l'espèce, un éducateur des activités physiques et sportives a été révoqué à titre disciplinaire en raison d’injures mentionnées sur la ...
Les prestations d’avocats soumises à l’ordonnance marchés publics
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris avaient saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, car elle fait entrer leurs prestations dans le champ concurrentiel. L'article 14 de cette ordonnance ...
Acceptation de certaines limitations à la libre administration des communes
Les communes d'Arnouville et de Garges-lès-Gonesse soutiennent que les dispositions du V de l'article 11 de la loi du 27 janvier 2014 portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant le suffrage ...
Les modalités par lesquelles sont désignés les conseillers communautaires au sein d’un EPCI lorsque le nombre de sièges n’est pas fixé
Si, avant la publication de l'arrêté portant création, extension ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à ...
Permis de construire : l’intérêt pour agir dans les recours pour annulation
Le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut, lorsque le requérant, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, n'a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de ...
La minoration de la dotation forfaitaire des communes n’est pas contraire au principe d’égalité devant l’impôt
L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales établit qu'à compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. Cette minoration est ...
Expropriation : l’avis du service des domaines obligatoire
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines. L'objectif de cette consultation est de pouvoir produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation ...
Insultes et menaces proférées par un ASVP à l’encontre de sa hiérarchie : un abaissement d’échelon est justifié
Conformément à l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, toute faute commise par un agent l’expose à une sanction disciplinaire.Ainsi, lorsqu’un agent de surveillance de la voie publique, à l’occasion de la notification de sa notation, tient des propos insultants et menaçants à ...
L’intérêt général ne suffit pas pour faire d’une activité un service public
Une activité d'animation culturelle et touristique, dans une carrière, a débuté à compter de la conclusion, en 1976, d'une convention entre la commune de Baux-de-Provence et la société exploitante du site. Cette convention et les baux qui lui ont succédé prévoyaient que la commune percevrait une partie des droits d'entrée des spectacles ...
L’annulation du licenciement ne prive pas l’agent public de l’allocation chômage
Un agent public territorial a droit au versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors qu’il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif.
