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Jurisprudence - Page 446
Modification du PLU : précisions des obligations du conseil municipal en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur
L'article L. 123-12 du code de l'environnement n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération ...
Précisions du juge sur les effets e la délivrance d’un certificat d’urbanisme
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété existant à la date du ...
Temps de travail des adjoints techniques des établissements d’enseignement
Les adjoints techniques des établissements d’enseignement exerçant des missions d’accueil et logés par nécessité absolue de service ont droit, comme tous les fonctionnaires, à la rémunération des heures de travail effectif. L’institution d’un régime d’équivalence entre temps de présence et travail effectif ne méconnaît pas ...
Contenu de l’avis d’audience
L'avis d'audience qui a été adressé au défendeur ne comportait pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative.Cette méconnaissance de ces dispositions l'a privé, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de ...
Montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction
L’autorité municipale doit fixer le montant de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service à l’un de ses agents, en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions ...
Suspension légale du versement du revenu de solidarité active
Le président du conseil général est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne ...
Discipline : manquement au devoir de loyauté et de réserve
Les propos de la directrice d’un Ehpad constituant un manquement à son devoir de loyauté et de réserve, justifient son exclusion de trois jours.
Préjudice moral indemnisable
La circonstance que l'irrecevabilité opposée au pourvoi d'un requérant, imputable à son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne l'a pas privé d'une chance sérieuse d'obtenir gain de cause, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé demande réparation à cet avocat du préjudice moral qui a pu lui être ainsi occasionné.
Contrat d’engagement
Un professeur de piano titulaire ne peut contester par un recours pour excès de pouvoir le renouvellement d’un agent comme professeur de chant au sein du même conservatoire municipal.
Recours des tiers contre une convention permettant l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier
Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques relatif à l’accès des exploitants de réseaux de communications électroniques au domaine public non routier, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment ...
