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Jurisprudence - Page 427
L’interdiction de stationnement hors des aires d’accueil soumise à conditions
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose l'élaboration, dans chaque département, d'un schéma départemental d'accueil auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants. Il doit prévoir « les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les ...
Permis de construire : refus pour absence de réseau de distribution d’électricité
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...
La justification d’une interdiction d’occupation des rues
Par un arrêté du 6 décembre 2013, le maire de la commune de Tours a interdit, dans certaines zones de sa ville, et notamment dans le centre ancien de la commune, "toute occupation abusive et prolongée des rues, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, accompagnée ou non de chiens, lorsqu'elle est de nature ...
Eligibilité : la domiciliation des candidats dans la région
Pour être domicilié dans la région au sens de l'article L. 339 du code électoral, un candidat doit y avoir son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil. En l'espèce, un candidat a conclu un contrat de location avec sa mère, portant sur une chambre individuelle et une salle de douche et WC, situés dans l'habitation de ...
L’obligation du représentant d’une personne morale de produire son habilitation à exercer un recours
Lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en son nom une action en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après ...
La responsabilité pénale du directeur de la publication d’un bulletin d’information municipale
Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le ...
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale ...
Le sort d’un directeur général d’un office public de l’habitat lors d’une fusion
L’annulation de la rupture conventionnelle du contrat d’un directeur d’OPH dissous et fusionné n’implique pas la réintégration de celui-ci comme directeur général du nouvel OPH.
RSA : déclarations lors d’une rupture du concubinage
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action ...
Les collaborateurs de cabinet comme agents de la FPT
Les collaborateurs de cabinet recrutés par voie de détachement par une autorité territoriale sur le fondement de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux règles régissant la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 15 ...
