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Statut de la fonction publique

Une démission donnée sous la contrainte

Publié le 21/10/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La démission d’un agent, donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte.

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