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Jurisprudence - Page 422
Le refus de la mutation d’un agent n’a pas à être motivé
La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivée. Aussi, le rejet d’un recours administratif formé à l’encontre du refus d’une mutation n’a pas davantage à ...
Préemption annulée : la collectivité doit être regardée comme n’ayant jamais préempté
L'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, d'un acte par lequel une collectivité territoriale titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter.Ainsi, cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à ...
Béziers : l’identification génétique des chiens suspendue
Le maire de Béziers a pris le 1er juin dernier un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et ...
Détermination du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent
Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte non seulement de l’acquisition de biens, de la possession de comptes bancaires et de la résidence de la famille du requérant mais aussi de la durée du séjour en métropole ou à l’étranger pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux du ...
Handisport : difficultés liées à la mise à disposition d’une salle communale
La mise à disposition d'une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public. Les décisions relatives à la mise à disposition ...
Limites de la mention du nom et du prénom sur les actes de l’administration
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 indiquent que, dans le cadre "toute décision prise par une des autorités administratives (dont les collectivités territoriales) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom ...
Conflit sur la durée d’occupation d’une concession funéraire
Le conseil municipal d'une commune a institué des concessions perpétuelles, des concessions trentenaires et des concessions temporaires et en a fixé les tarifs respectifs. Le requérant affirme qu'il est titulaire d'une concession perpétuelle achetée par ses ascendants au début du 20e siècle et qu'il ne saurait lui être réclamé une ...
Le respect des règles d’urbanisme des constructions temporaires
Selon l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Et il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des ...
Domaine public routier : les limites de l’arrêté d’alignement
Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'une commune n'étant pas dotée d'un plan d'alignement, la délivrance d'un arrêté d'alignement n'a eu d'autre objet que de constater les limites matérielles entre la rue et la propriété concernée. Mais un tel acte, délivré sous réserve des droits ...
L’insuffisance professionnelle justifie un licenciement
Les retards, la mauvaise qualité des examens pratiqués et des modifications de rendez-vous désorganisant les plannings justifient le licenciement d’un médecin de prévention pour insuffisance professionnelle.
