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Jurisprudence - Page 421
Licenciement d’un agent pour manquement au devoir d’obéissance
Les manquements notamment au devoir d’obéissance et à l’obligation de réserve d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement justifient son licenciement.
Une démission donnée sous la contrainte
La démission d’un agent, donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente d’un supérieur à son domicile personnel, est considérée comme donnée sous la contrainte.
PLU : classement en zone agricole d’espaces situés au-delà de l’urbanisation existante
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Il leur incombe alors de définir notamment des zones ...
Un marché public soumis à la loi relative au prix du livre
Par un avis publié de février dernier, le département de la Loire a lancé une consultation pour l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur la "conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018". La société classée seconde a demandé ...
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsqu’elle résulte d’une faute de l’administration
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent lorsque cette circonstance ne lui est pas imputable et résulte au contraire d'une faute de l'administration, que ce soit par méconnaissance de son obligation de placer les agents en situation régulière, ou en raison d'obstacles matériels mis au bon accomplissement des fonctions.
La constitutionnalité de dispositions relatives la coordination des travaux affectant le sol des voies publiques
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune d'Orléans, concernant la conformité à la Constitution des alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. Il a en effet jugé que la question de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne ...
La constitutionnalité de dispositions relatives aux organismes HLM
Les dispositions des articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation ont pour objet d'assurer, à titre préventif, que les personnes désignées en tant que membres du conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyer modéré, et donc susceptibles d'être élues à la présidence de ce même conseil ...
Littoral : l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations existantes
Le maire d'une commune a délivré au requérant un certificat d'urbanisme négatif relatif à la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle, puis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation sur cette même parcelle. Ces deux décisions étaient fondées sur le classement de la parcelle en zone Nr ...
Les difficultés du changement de nom pour en éviter l’extinction
L'article 61 du code civil pose que : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré." Le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne ...
Pas d’obligation pour le maire de remédier à la pollution de la mare d’un particulier
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et ...
