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Statut de la fonction publique

Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir

Publié le 03/11/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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La constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à ...

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Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir

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