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Jurisprudence - Page 418
Détermination proportionnée de la redevance d’assainissement
Afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau. De ...
Expropriation : intérêt pour agir devant le juge limité aux parcelles dont le requérant est propriétaire
En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.
Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement
Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.
Le SDCI n’est pas un acte réglementaire
L'arrêté par lequel le préfet adopte le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne revêt pas un caractère réglementaire, et est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Contrôles d’identité au faciès : la charge de la preuve de la discrimination
Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.La Cour de cassation précise dans plusieurs arrêts du 9 novembre que la ...
Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet
Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée. En cas de dépassement à l'initiative de la commune, l'agent peut ...
Contestations des élections des représentants des communes de l’organe délibérant du Grand Paris
La contestation de la désignation, par un conseil municipal, des représentants de la commune au sein de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris et de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dont elle est membre soulève un litige en matière électorale.En l'espèce, il s'agit du cas d'une commune disposant ...
Procédure de vérification de l’aptitude physique lors de la réintégration d’un agent territorial
La réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Malaise au travail : non imputabilité au service en l’absence d’un lien direct avec le lieu de travail
En l’absence de lien direct et certain entre l’exécution du service et le malaise d’un agent sur son lieu de travail, ce malaise ne peut être regardé comme imputable au service.
Le sursis à statuer d’une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé
Lorsque le juge administratif a constaté que le vice affectant la légalité d'un plan local d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, il lui revient de se prononcer sur la faculté qui lui est offerte par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme soit de procéder sans délai à l'annulation du document entaché ...
