- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 404
Un professeur de conservatoire montre une photo pornographique à un élève
Est trop sévère, la mise en retraite d’office d’un professeur de conservatoire à qui il était reproché d’avoir montré une photo pornographique à un élève durant quelques minutes.
Un pompier volontaire estime avoir été évincé du service en raison de son handicap
Le requérant, sapeur-pompier volontaire dans un service départemental d'incendie et de secours (Sdis), s'est blessé au genou à l'occasion d'une chute sur une chaussée enneigée, au retour d'une intervention. Cet accident a été reconnu imputable au service, et ouvre donc droit au régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires ...
Cas d’une demande de permis de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique
Il résulte des dispositions des articles L. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine que le maire est tenu de refuser la délivrance d'une autorisation de construire sur un terrain situé dans le champ de visibilité d'un monument historique si le préfet de région a émis un avis défavorable sur le projet pour lequel ...
Marchés publics : faculté du maître d’ouvrage de réduire le droit au paiement direct
Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 27 janvier dernier, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'ancien article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations d'un ...
La consommation d’eau potable via le réseau public est facturée, même en l’absence de souscription
Il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable. En conséquence de quoi, les requérants, disposant d'une source d'eau potable, ont ...
Le maire rejette les demandes tendant au raccordement au système d’assainissement collectif d’un terrain
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le ...
Réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général d’un marché public devant le juge des référés
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 27 janvier que l'article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de la ...
Conflit entre un maire et un préfet pour la préservation de l’ordre public perturbé par des chiens
La police municipale a notamment pour mission "le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces" (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Et l'autorité de police municipale doit notamment faire cesser les troubles à ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireLa faute personnelle détachable d’un élu qui se sert de manière fallacieuse de règles de droit de l’urbanisme
Pour rappel, constitue une faute personnelle détachable de la fonction d'un agent public le comportement qui révèle une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à la fonction et qui, par sa répétition, présente un caractère de gravité inadmissible.En l'espèce, un maire a opposé de multiples obstacles ...
Urbanisme : cas où un juge des référés ne peut devenir juge du principal
Dans ce cas, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ayant rejeté une demande de suspension d'un permis de construire par une ordonnance, se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A ...
