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Jurisprudence - Page 403
NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives
La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.
L’attribution des sièges de conseillers communautaires en cas de renouvellement général du conseil municipal
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 janvier, explique qu'il résulte des dispositions du b) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales qu'en cas de renouvellement général du conseil municipal, et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de ...
Sdis : la possibilité de regrouper différentes casernes en unités fonctionnelles
En l'espèce, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère (SA/SPP-PATS 38) demandait l'annulation des arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des ...
Cas d’une expropriation légale alors même que l’initiative privée ne serait pas défaillante
En l'espèce, une commune met en oeuvre un projet d'aménagement et de restructuration de son centre-bourg, lequel consiste à rénover un quartier central de la commune. Ce projet implique notamment une modification de la voirie, la création d'espaces et de bâtiments publics et la réalisation de 68 logements. A défaut pour la commune d'avoir ...
Marchés publics : limite de l’indemnisation du maître d’ouvrage en cas de préjudice
La Cour administrative de Bordeaux rappelle dans une décision du 12 janvier que, dans le cadre d'une procédure de marché négocié, si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre ...
Congé maladie : le placement en disponibilité d’office
Dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, l’employeur doit placer en disponibilité d'office, et sous réserve de régularisation ultérieure, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.
La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes
Un propriétaire d'établissements hôteliers a vainement demandé à l'administration la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménages et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. La SNC Hôtel Privilège Paris Porte ...
La fermeture de la mosquée de Stains confirmée
Par une décision du 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat avait a rendu un non-lieu sur le recours tendant à la suspension de l’arrêté du 2 novembre 2016 ordonnant la fermeture de la mosquée « Al Rawda » de Stains, estimant qu'un nouveau recours devait être formé pour demander la suspension de l'arrêté du 21 décembre 2016 qui a ...
Annulation d’un permis de construire hors zone urbanisée en montagne
Le maire d'une commune classé en zone de montagne a délivré un permis de construire. Ce projet de construction d'une habitation individuelle et d'un garage professionnel n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, et n'est pas implanté dans une zone actuellement urbanisée de la commune. Ce qui contrevient ...
Autorisation pour un agent de désobéir si l’ordre compromet l’intérêt public
Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public.
