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Jurisprudence - Page 403
La possibilité d’un licenciement d’un agent à cause de son caractère agressif
La persistance du comportement agressif de l’agent, l’impossibilité de collaborer avec son équipe de travail et les incidences sur le fonctionnement du service justifient son licenciement.
Recours de tiers contre l’acte administratif portant approbation d’un contrat
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter ...
La possibilité de favoriser les résidents de la commune lors du renouvellement des baux
Une commune a décidé de favoriser, lors du renouvellement des baux portant sur des terrains lui appartenant, les personnes résidant sur le territoire communal ou acquittant des impôts locaux au bénéfice de la commune.La Cour administrative d'appel de Marseille a estimé "que la différence de traitement instituée par ce critère, qui ...
Les conditions de l’aménagement de terrains pour caravanes en dehors des espaces urbanisés
Il résulte de la combinaison des articles L. 146-1, L. 146-4 et L. 146-5 du code de l'urbanisme que l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation énoncées au I de l'article L. 146-4 du code de ...
La notation annuelle des agents doit être établie au cours du dernier trimestre
Si, pour l'ensemble des fonctionnaires, le principe de l'annualité de la notation est reconnu comme un droit pour tout agent, il est constant, s'agissant des fonctionnaires publics territoriaux, non seulement que la notation doit être annuelle, mais en outre, qu'elle doit être établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de ...
Décision de la Cnil : rejet implicite après deux mois de silence
Doivent être regardées comme des réclamations au sens des dispositions du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Par suite, le silence gardé par la CNIL pendant deux ...
Dalo : possibilité d’engager des travaux pour mettre fin à une situation d’insalubrité
L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation.En l'espèce, trois motifs justifiaient ...
Illégalité d’une autorisation au regard des documents d’urbanisme antérieurs remis en vigueur
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l'autorisation au regard des règles d'urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance. Toutefois, la méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il ...
Concours : pas de délibération du membre du jury dont on pourrait douter de l’impartialité
Un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et ...
Dalo : carence fautive de l’Etat à assurer le logement d’un demandeur reconnu prioritaire
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 ...
