Jurisprudence
Urbanisme
Droit de préemption : l’exposition de la nature du projet
Il résulte des dispositions termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à ...
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Urbanisme
Permis de construire : refus pour absence de réseau de distribution d’électricité
Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...
Urbanisme
La soumission d’opérations foncières aux règles régissant les lotissements
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 : "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui, sur une période de moins de dix ans, a ...
Urbanisme
Contradiction entre PLU et PADD
L'article 123-13 du code de l'urbanisme pose que "le plan local d'urbanisme (PLU) est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de ...
Urbanisme
Droit de préemption : les conditions de l’exercice de ce droit
La mise en oeuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre également à un intérêt général suffisant. En l'espèce, le requérant estime que la commune comporte déjà de nombreux logements locatifs et que la mixité ...
Prévention
Le classement en zone inconstructible par un plan de prévention du risque incendie
Il ressort des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-3 et L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes s'imposant ...
Déclaration d'utilité publique
Les délimitations opérées par la carte communale
Un arrêté portant déclaration d'utilité publique n'a pas directement pour objet d'autoriser des opérations de travaux ou d'aménagements, mais il a pour effet de permettre la réalisation de telles opérations. Il en résulte que le préfet ne peut légalement déclarer d'utilité publique un projet dont les opérations de travaux ou ...
Plan local d'urbanisme
Les travaux sur les espaces boisés classés
Aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres ...
Plan local d'urbanisme
Conditions pour la définition d’une zone ouverte à l’urbanisation
Dans le cas du classement, lors de l'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme, d'une parcelle en zone UN, la circonstance que certaines constructions y sont autorisées ne permet pas, eu égard à la nature desdites "constructions", de regarder cette zone comme ouverte à l'urbanisation.De plus, en l'espèce, l'emplacement réservà ...
Conseil constitutionnel
La servitude administrative comme condition à l’obtention d’un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. Des dispositions qui permettent à l'autorité ...
Radiation du personnel
Congé maladie : quand l’abandon de poste est-il concevable ?
Le Conseil d’État vient de faire évoluer sa position quant à la possibilité pour l’administration de radier un agent pour abandon de poste. Désormais, une telle possibilité est offerte même lorsque l’agent est malade ou censé être malade. Si celui-ci ne se présente pas à une contre-visite médicale sans justifier cette absence ...
Aménagement
Les conditions du droit de préemption urbain
L'article L.210-1 du code de l'urbanisme établit que : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
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Plan local d'urbanisme
L’incompatibilité du DAC du schéma de cohérence territoriale
L'association "Collectif pour un site préservé entre Loire et Forêt" a demandé l'annulation de la délibération adoptée le 14 février 2014 par le conseil municipal de Saint-Jean-de-Braye déclarant d'intérêt général le projet de village commercial Oxylane et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme communal avec ce ...
Enrichissement sans cause
Répartition du coût d’un collecteur public d’eaux pluviales
Par délibération du 19 novembre 2012, le conseil municipal d'Auribeau-sur-Siagne a décidé de mettre à la charge de la commune voisine de Pégomas une participation financière de 184 677,15 euros, soit 62 % du coût des travaux de remplacement d'un collecteur public d'eaux pluviales situé chemin de Pierrenchon sur son territoire.Cependant ...
Forêts
Les redevances de concession en tant que frais de garderie et d’administration
L'article L. 224-1 du code forestier explique que "moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres ...
Plan local d'urbanisme
Conditions pour classer une zone N en secteur à protéger
L'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : "Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux ...
Urbanisme
Le caractère non-contraignant de l’enquête publique
En l'espèce, le projet en litige, qui se développe sur une surface de 7,15 hectares, est situé en zone agricole, sur des parcelles cultivée. Ce projet a fait l'objet d'avis défavorable de la part de la chambre d'agriculture, de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et du ministre de l'agriculture, en raison des ...
Urbanisme
La possibilité du classement en zone naturelle
L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, excluait que soit mise en oeuvre, dans les communes dotées d'une carte communale, la règle de la constructibilité limitée. En application de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, il appartient aux auteurs du document d'urbanisme que constitue la carte ...
POS
Les piscines découvertes comme extensions des constructions d’habitation
En l'espèce, le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) interdit, dans une zone, toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles. Mais il autorise, par exception à cette règle, la restauration et l'extension des constructions existantes en vue de l'habitat.Sous réserve de dispositions contraires du ...
Responsabilité
Refus de permis de construire : les circonstances justifiant réparation
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances ...
