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Les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l’indemnisation des jours qu’ils ont épargné sur leur compte épargne-temps que si une délibération a prévu une telle possibilité. Par suite, lorsqu’une collectivité n’a adopté aucune délibération permettant l’indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne-temps à la date à laquelle une demande d’indemnisation est formée par l’un de ses agents, elle a compétence liée pour rejeter cette demande.
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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris
La requérante avait été admise à faire valoir ses droits à la retraite environ une année après avoir été mise en congé de maladie. Ainsi, à la date de la cessation de son activité professionnelle, elle avait accumulé sur son compte épargne-temps (CET) quarante-neuf jours au titre de la réduction du temps de travail.
Employée par le conseil général de l’Ardèche, cette personne avait donc demandé le versement des sommes qu’elle considérait comme lui étant dues au titre de son CET. Le département avait refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation. L’employeur considérait en effet que l’absence de délibération autorisant une telle indemnisation, les jours de CET ne pouvaient être liquidés que sous la forme de congés.
Refus de paiement du CET
La requérante réclamait ...
