Réglementation

DSP de crématorium municipal : un contentieux réduit en cendres

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Achat public  Technicités 

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Absence de saisine du comité technique, absence de publication au JOUE, non-respect du délai de validité des offres… Les moyens sont nombreux, mais aucun n’a séduit le juge du recours Tropic qui a récemment refusé d’annuler une convention de DSP pour l’exploitation d’un crématorium.

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Candidate évincée à la procédure de délégation de service public (DSP) pour la construction et l’exploitation d’un complexe funéraire, la Société des crématoriums de France a saisi le juge du recours Tropic Travaux en vue d’obtenir l’annulation de la convention signée entre la commune de Beaucaire (Gard) et la société Atrium. Pour faire tomber le recours, la ville soutenait que celui-ci était tardif. Pour rappel : le recours Tropic Travaux doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. En l’espèce, un avis d’attribution avait été publié le 17 janvier 2014 et faisait mention ...

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