Jurisprudence
Urbanisme
Extension de l’urbanisation et espaces boisés
Selon le Conseil d'Etat, doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.Cela dit, le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des ...
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Commande publique
Marché public : la possibilité pour l’opérateur de s’adjoindre le concours d’un professionnel du droit
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la ...
Statut
Le droit à être réintégré à la fin d’un mandat politique
Le Conseil d’État consacre le droit à réintégration du fonctionnaire territorial au sein de la collectivité dont il a été le président. Une telle situation est certainement inconfortable politiquement. Mais le fonctionnaire peut se prévaloir du code du travail rendu applicable en l’espèce aux fonctionnaires territoriaux. Les ...
Urbanisme
Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLU
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des ...
Gestion des déchets
Cas d’une redevance spéciale pour la gestion de certains déchets obligatoire
Les collectivités ou leur groupements qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14.Le Conseil d'Etat rappelle que l'instauration de cette redevance spéciale ...
Urbanisme
PLU : les limites de la prise en compte des besoins des familles
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que "si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie ...
Environnement
Les pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale
Le 22 mars dernier, le Conseil d'Etat a clarifié les pouvoirs du juges concernant les autorisations environnementales.Ainsi, l'article L. 181-18 du code de l'environnement précise les pouvoirs dont dispose le juge de l'autorisation environnementale : D'une part, le I prévoit que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont ...
Assurance
Des obligations pour l’assureur et pour l’assuré
L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. L'assureur ne peut donc pas exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par cet ...
Commande publique
Modalités de résiliation unilatérale de certains marchés publics
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a tiré de la réalisation, en ...
Urbanisme
Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation
Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui ne comportent pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.En l'espèce, la demande de permis de construire concerne un ...
Assurance
Aide à la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Il résulte de l'article 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des ...
Environnement
ICPE : irrecevabilité du recours des nouveaux voisins
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ...
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Commande publique
Marchés publics : un régime particulier de notification des cessions de créance
Les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP) relatifs aux cessions de créance professionnelle qui s'appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y ...
Validité des actes réglementaires
Pas d’obligation de consultation du CNEN pour les autorités administratives indépendantes
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes réglementaires qu'il édicte et qui concernent les collectivités. Le Conseil d'Etat rappelle cependant dans une décision du 9 mars que ...
Commande publique
DSP : pas d’avenant pour apporter des modifications substantielles au contrat
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 9 ...
Commande publique
Concessions : date d’entrée en vigueur du régime applicable à l’indemnisation des frais financiers
En ce qui concerne les contrats de concessions, le Conseil d'Etat explique que : si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance sur l'entrée en vigueur de ces ...
Autorisations d'urbanisme
Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construire
Pour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la ...
Nuisances sonores
La limite des intérêts d’une association qui lutte contre les nuisances sonores d’un aérodrome
L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour, estime le Conseil d'Etat dans une décision du 7 mars.Il s'ensuit que ...
Environnement
La justice administrative et le réexamen des plans de prévention du bruit
Le réexamen périodique des plans de prévention du bruit, qui doivent comporter l'ensemble des éléments prévus par les dispositions du code de l'environnement rendues applicables aux plans d'exposition au bruit des aérodromes, implique nécessairement que soient régulièrement évalués la mise en oeuvre et les résultats des plans ...
Métier
Au travail, les plaisanteries les plus courtes sont souvent les meilleures
Un fonctionnaire peut faire preuve d’humour sur son lieu de travail. Encore faut-il que cet humour ne soit pas douteux et ne prête pas à confusion. Des propos, rapportés et établis, même sous la forme de l’humour, peuvent être sanctionnés par l’administration. Cela surtout dans les services sensibles comme la police municipale.
