Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge, même pour ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Autorisation environnementale : la réparation de vices de procédure
Contentieux
Autorisation environnementale : la réparation de vices de procédure
Publié le 03/10/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
