Concessions

Des concessions provisoires sans mise en concurrence

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Les exceptions aux règles de mise en concurrence sont limitées et d’interprétation stricte. Mais l’action publique locale peut être confrontée à des exigences d’intérêt général et de service public qui nécessitent de contractualiser rapidement avec un opérateur privé pré-identifié.

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Par Raphaël Apelbaum, avocat associé, LexCase

Les acteurs publics locaux sont parfois ...

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