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Commande publique

L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat

Publié le 28/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

Dans une décision du 17 septembre, le Conseil d’Etat précise qu’une personne publique ...

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L’insuffisance de la concurrence peut justifier la renonciation à conclure un contrat

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