Jurisprudence
Urbanisme
L’intérêt à agir contre l’extension d’une construction existante
Selon une décision de la Cour administrative de Lyon du 31 juillet, le fait d'être copropriétaire d'une résidence située à proximité d'un projet d'extension, de modification des façades et d'aménagement intérieur d'un chalet existant ne suffit pas à avoir un intérêt donnant qualité à agir devant la justice administrative.De tels ...
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Littoral
Résidence Le Signal : le Conseil d’Etat refuse l’accès au fonds Barnier
La résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde, est un immeuble de quatre étages comprenant soixante-dix-huit logements édifié sur un terrain situé boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer. Cette résidence est désormais implantée en zone rouge inconstructible du plan ...
Responsabilité de la puissance publique
La responsabilité des communes et EPCI dans la protection des propriétés contre les inondations
Les collectivités n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés. Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été ...
Sécurité civile
Le droit pour les services d’incendie et de secours d’intervenir sur tout le territoire de la commune
La cour administrative d'appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.
Environnement
L’autorisation environnementale ne vaut pas permis de construire
Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat rappelle entre autres que l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article ...
Urbanisme
Possibilité pour les conseils de l’ordre des architectes d’agir contre des permis de construire
Le Conseil d'Etat pose que l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture déroge à la règle générale posée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en prévoyant que le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en ...
Urbanisme
Refus d’un permis de construire pour des travaux sur une construction de plus de dix ans
Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité d'une construction achevée depuis plus de dix ans, sauf exceptions. Parmi ces exceptions : le fait que ladite construction avait été réalisée sans permis de construire.
Urbanisme
Permis de construire : la circonstance que les plans risquent de ne pas être respectés
Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire".La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ...
Fiscalité
Des précisions sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 11 juillet que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires. Cette taxe "a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer ...
Urbanisme
Recours abusifs : ce qui relève du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat, se prononçant sur une demande de délivrance d'un permis de construire modificatif, ont rappelé que "le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer ...
Expropriation
La réalisation d’un document d’arpentage avant celle d’un arrêté de cessibilité
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur au moment des faits qui datent de 2013, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de ...
Fiscalité de l'aménagement
Une précision sur les contributions aux dépenses d’équipements publics exceptionnels
Une société civile immobilière s'est vu refuser par la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un arrêté d'une Communauté de communes relatives à des sommes mises à sa charge au titre de "la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels".Le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement en précisant ...
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Commande publique
L’attribution de lots à deux sociétés qui disposent de moyens communs
En l'espèce, le règlement de consultation d'un marché prévoyait qu'un candidat ne pouvait pas soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne pouvaitt se voir attribuer plus de trois lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, qui n'avait pas de moyens propres, se ...
URBANISME
Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante
Le Conseil d'Etat a accédé, dans une décision du 11 juillet dernier, à la demande du ministère de la cohésion des territoires relative à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau par lequel ce dernier a rejeté une demande d'annulation d'un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle à un ...
URBANISME
Les obstacles à la délivrance d’un permis pour l’implantation d’un parc éolien
L'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet "porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation ...
Contentieux
Des précisions sur une instance visant des documents d’urbanisme
Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué (un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale) ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par ...
Urbanisme
Plan de prévention des risques naturels prévisibles : le cas de mesures non obligatoires
Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction s'imposent directement aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ...
Statut
Un régime indemnitaire imposé et contraire à la Constitution ?
Le Conseil d’État vient d’envoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions de l’article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatives aux primes des fonctionnaires territoriaux pourraient être ...
Transports
La compétence du STIF sur les services réguliers de transport
Dans une décision du 18 juin, le Conseil d'Etat affirme que le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France.Autre précision qui relève de cette décision : "ont le caractère de services de transports publics notamment les services offerts à la place dont les itinéraires ...
Expropriation
Précision sur la notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir ...
