Jurisprudence
Fiscalité de l'aménagement
Une précision sur les contributions aux dépenses d’équipements publics exceptionnels
Une société civile immobilière s'est vu refuser par la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un arrêté d'une Communauté de communes relatives à des sommes mises à sa charge au titre de "la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels".Le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement en précisant ...
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Commande publique
L’attribution de lots à deux sociétés qui disposent de moyens communs
En l'espèce, le règlement de consultation d'un marché prévoyait qu'un candidat ne pouvait pas soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne pouvaitt se voir attribuer plus de trois lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, qui n'avait pas de moyens propres, se ...
URBANISME
Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante
Le Conseil d'Etat a accédé, dans une décision du 11 juillet dernier, à la demande du ministère de la cohésion des territoires relative à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau par lequel ce dernier a rejeté une demande d'annulation d'un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle à un ...
URBANISME
Les obstacles à la délivrance d’un permis pour l’implantation d’un parc éolien
L'article R. 425-9 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet "porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation ...
Contentieux
Des précisions sur une instance visant des documents d’urbanisme
Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué (un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale) ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par ...
Urbanisme
Plan de prévention des risques naturels prévisibles : le cas de mesures non obligatoires
Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction s'imposent directement aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ...
Statut
Un régime indemnitaire imposé et contraire à la Constitution ?
Le Conseil d’État vient d’envoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Les nouvelles dispositions de l’article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatives aux primes des fonctionnaires territoriaux pourraient être ...
Transports
La compétence du STIF sur les services réguliers de transport
Dans une décision du 18 juin, le Conseil d'Etat affirme que le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France.Autre précision qui relève de cette décision : "ont le caractère de services de transports publics notamment les services offerts à la place dont les itinéraires ...
Expropriation
Précision sur la notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir ...
Urbanisme
Le respect des règles des projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale
Le Conseil d'Etat rappelle que si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent tout de même respecter les règles d'urbanisme qui leurs sont applicables.Et l'examen de la conformité des projets d'installation d'éoliennes aux ...
Environnement
Annulation du décret relatif à l’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants
Il résulte du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire que les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique destinés à satisfaire, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique ...
Protection de la nature
L’élaboration d’un parc national
Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Il relève, en conséquence, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat.Le dossier permettant d'apprécier l'intérêt de la création d'un parc national, élaboré par le ...
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Urbanisme
L’exercice des droits de préemption par le maire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er juin que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine : l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité ; le pouvoir de déléguer ...
Commande publique
La garantie des vices cachés applicable aux marchés publics de fourniture
Le Conseil d'Etat précise que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.Par contre, la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ...
Urbanisme
La compatibilité d’une autorisation d’exploitation commerciale avec les documents d’urbanisme
Le Conseil d'Etat rappelle que la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (SCOT), ou avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, relève de l'appréciation souveraine des juges du ...
Fiscalité
Participation pour raccordement à l’égout : cas où une exonération n’est pas possible
Les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) font de la participation pour raccordement à l'égout une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.Selon le Conseil d'Etat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce ...
Expropriation
L’affichage de la motivation de l’utilisation du droit de préemption
Le compte-rendu d'une séance du conseil municipal, affiché à la porte de la mairie, ne comporte que des extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal.Ce compte-rendu n'a pas à reprendre, lorsque le conseil municipal a décidé de faire usage du droit de ...
Environnement
Protection du patrimoine naturel : conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison ...
Urbanisme
Critère pour classer des parcelles en site remarquable à protéger
En l'espèce, les parcelles en litige sont situées en continuité avec un espace remarquable à protéger. Elles sont vierges de toute construction, et boisées d'essences d'arbres ne présentant aucun intérêt particulier.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision que pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ...
Protection du patrimoine naturel
Des précisions sur le régime antérieur à l’autorisation environnementale
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel. Toute dérogation aux interdictions édictées par l'article L. 411-1 devait ...
