Indemnisation

Accident de service : la réparation de l’entier préjudice est de droit

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Schlierner - Fotolia

Lorsqu’un agent est victime d’un accident de service, qu’il engage ou non la responsabilité pour faute de la collectivité, il a le droit d’être indemnisé de tout son préjudice, et non pas uniquement de son préjudice réparé par le versement d’une rente ou d’une indemnité, sans prise en compte des troubles dans les conditions d’existence.

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur, TA de Paris

L’exercice du métier de policier municipal n’est ...

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