Jurisprudence
Commande publique
Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard
La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération a confié l'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à une société. Les travaux ont été réceptionnés et la régie a notifié à la société le décompte général et définitif ...
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Urbanisme
Le juge examine un projet de densification dans un hameau
Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du maire a été délivrée pour un détachement de deux terrains à bâtir sur une parcelle située dans un hameau. Le requérant demande son annulation : selon lui, cette division parcellaire constitue une densification trop importante au regard du document d'urbanisme ...
Urbanisme
Un maire cherche à harmoniser des clôtures pourtant hétérogènes
Les requérants ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de permettre la régularisation d'une part, d'un portail coulissant et d'autre part, d'une clôture comportant un muret surmonté d'une palissade de bois brut ajouré. Mais le maire s'est opposé à ces travaux.Le règlement du plan local d'urbanisme contient des règles ...
Urbanisme
Un lotissement peut-il comprendre des lots inconstructibles ?
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement, et les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Peut-on prévoir dans le périmètre d'un lotissement des lots inconstructibles ? Le juge ne rejette pas cette possibilité.Il commence par rappeler quelques fondamentaux. Une opération d'aménagement ayant pour effet la ...
Protection du personnel
Harcèlement moral : la victime pourra être déplacée
La circonstance qu’un agent public a subi un harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement. Mais l’administration pourra prendre une telle mesure.
Logement insalubre
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Le juge rappelle qu’on ne peut pas habiter sous un 1.80m de plafond
La requérante est propriétaire d'un local situé au 3ème étage d'un immeuble à Paris (20ème). Un inspecteur de salubrité a estimé qu'il s'agissait d'un local impropre par nature à l'habitation. Le préfet de région l'a donc mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation de ce local dans un délai de ...
Protection du patrimoine
Le juge refuse des « travaux d’amélioration » sur un immeuble inscrit
Le requérant a demandé au juge l'annulation de l'arrêté par lequel la maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux d'installation et de remplacement de châssis de toit et de réhabilitation de la façade principale d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.La requête est ...
Urbanisme
Calcul de la surface de plancher : un garage qui n’en est en fait pas un
Deux propriétaires d'un immeuble d'habitation ont déposé une déclaration de travaux auprès de la mairie pour une extension, à laquelle le maire ne s'est pas opposé. La requérante a demandé au juge l'annulation de cette décision.Les deux pétitionnaires aurait-ils plutôt dû déposer une demande de permis de construire ? C'est la taille ...
Commande publique
Une résiliation de marché confirmée à cause de trop nombreuses anomalies
Une ville a confié à une société le renouvellement du système d'information de ses archives municipales. Ce marché portait à la fois sur la fourniture, la mise en oeuvre et la maintenance d'une solution logicielle pour les documents d'archives et la bibliothèque. Après avoir résilié le marché pour faute du titulaire, la commune a ...
Commande publique
Le juge requalifie une convention de concession en contrat privé
Une commune est titulaire d'une autorisation préfectorale lui permettant de disposer de l'énergie de deux rivières. Elle a conclu avec une société anonyme une convention dans le but de confier à cette dernière, pour une durée de 29 ans tacitement reconductible pour 15 ans, et moyennant le versement d'une redevance annuelle, la ...
AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Panneau publicitaire : une entrée de ville qui ne justifie pas un refus
Un maire a refusé de délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique. Il invoque plusieurs raisons, dont l'atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.La réponse du juge concernant le cadre de vie est intéressante.La commune faisait valoir que "même si l'avenue présente surtout un caractère commercial ...
Urbanisme
Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Une commune demande la démolition d'un chalet en bois, à usage d'habitation, construit sur une parcelle classée en zone naturelle par le plan local d'urbanisme.La cour d'appel avait estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des requérants ne saurait ôter au trouble que constitue la violation réitérée ...
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Littoral
Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelle
Le requérant a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire pour un projet de construction d'une maison d'habitation. Le maire rejetait ce projet parce que dans cette commune littorale, il ne s'inscrit pas en continuité avec un village ou une agglomération au sens de l'article L. 146-4 du code ...
Ouvrage public
Un usager, même irrégulier, d’un ouvrage public reste un usager
EDF est en charge de l'aménagement et de l'exploitation d'un canal qui a reçu une usine hydroélectrique. Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, est une voie communale. Une Régie des eaux, qui détient la compétence de la commune communale en matière de production et de distribution d'eau, a réalisé une ...
Aménagement culturel
Comment le juge approuve un projet de complexe cinématographique
La commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé une société à créer un grand complexe cinématographique. Les requérants, dont des associations culturelles, demandent l'annulation de cette décision.En termes d'aménagement commercial cinématographique, deux critères sont pris en compte pour accorder ou refuser une ...
Commande publique
Marché public : le juge homologue un accord issu d’une médiation
Un différend est apparu entre une collectivité et un groupement d'entreprises chargé, dans le cadre d'un marché public de travaux, de la construction d'un pont : la collectivité avait refusé d'accorder à la société une prolongation du délai d'exécution de 19 mois et un complément de rémunération. Cet établissement public et la ...
Urbanisme commercial
Un juge autorise un projet commercial sur six hectares
Une société souhaite faire empêcher la construction d'un ensemble commercial de 6 300 m² de surface de vente sur un terrain de six hectares qui a reçu un avis favorable des commissions départementale et nationale d'aménagement commercial.Le juge rappelle qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se ...
Installation classée
Eolien : un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale est régularisable
Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté du préfet de région délivrant une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un parc éolien. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; la cour administrative d'appel a, elle, annulé ce jugement ...
Urbanisme
De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
La requérante a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir d'un terrain. Le maire n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Par contre, il a fixé dans son arrêté une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle voisine de la requérante. Celle-ci ...
Commande publique
Quid des contrats conclus avant un transfert de compétences ?
Une communauté de communes était membre d'un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté ...
