Jurisprudence
Urbanisme
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif
Une maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme positif précisant que des parcelles pouvaient bien être utilisées pour l'opération qu'elle envisageait de construction de trois maisons individuelles et de rénovation d'une quatrième maison. Par arrêté, le maire a par la suite refusé de proroger ce certificat ...
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Aménagement rural
Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLU
Le requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur Ah).Le juge reprend deux notions : les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et la définition de la zone agricole.L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ...
Installation classée
Une centrale photovoltaïque refusée pour atteinte aux paysages
Un préfet a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque et le pétitionnaire demande l'annulation de cette décision.Le juge valide le refus de délivrance du permis sur l'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (devenu R. 111-27), qui dispose : " Le projet ...
Commande publique
Marché à bons de commande : pour demander un paiement, il faut un bon
Un syndicat interhospitalier a confié à une société un marché portant sur la conception et l'installation de la signalétique extérieure et intérieure de la nouvelle cité hospitalière. Ce marché, dont le délai d'exécution était fixé à quatre mois, était un marché à bons de commande conclu sans montant minimum ni montant ...
Autorisation d'urbanisme
Le gel du retrait des autorisations d’antennes relais n’est pas anticonstitutionnel
Un maire a retiré un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l'implantation d'une installation de téléphonie mobile.Seulement, d'après l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : "A titre ...
Commande publique
Une offre irrégulière même si elle a été examinée et classée
Une communauté de communes a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée avec négociation, d'un marché de travaux allotis pour la construction d'une pépinière d'entreprises et d'une micro crèche sur le territoire. Le lot n° 2 " charpente métallique " a été attribué et une société ...
Environnement
Le Conseil d’Etat renvoie les maires anti-pesticides dans les cordes
Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 14 février, a refusé de suspendre le décret et l'arrêté du 27 décembre qui fixent de nouvelles règles encadrant l’épandage des pesticides à proximité des zones habitées. Le collectif des maires anti-pesticides a en effet demandé l'annulation de ces deux textes, et en attendant, leur ...
Commande publique
Marché public : une commune décide de relancer la consultation
Une commune a lancé une consultation en vue de la passation, selon la procédure adaptée, d'un marché de conception-réalisation. Mais finalement, le maire a informé le seul candidat de la décision de la commune de ne pas donner suite à la procédure en cours et de relancer la consultation. Ce candidat demande une indemnisation de son ...
Marchés publics
Contrôle de la candidature : accès à la commande publique encadré
Si l’accès à la commande publique est encadré, il reste cependant sur de nombreux points bienveillants : toute exigence spécifique de l’acheteur doit être strictement justifiée. Quelles sont alors les conditions d’accès à la commande publique ?
Commande publique
DSP : l’autorité délégante ne peut pas modifier seule l’offre d’un candidat
Le juge rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa ...
Installation classée
Lubrizol : le juge valide la réouverture partielle de l’usine
Par un arrêté du 13 décembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime a levé pour partie la suspension des activités du site Lubrizol de Rouen, qui avait subi un grand incendie fin septembre. L'association Rouen Respire a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.Deux conditions devaient être remplies pour ...
Urbanisme
Permis de construire : l’amende prend en compte la situation du prévenu
Un particulier a sollicité un permis de construire une maison comprenant deux logements. Mais la commune s'est rendue compte que trois logements avaient en fait été créés. Le prévenu est poursuivi pour non respect des dispositions du plan local d'urbanisme applicable.Pour le condamner à une amende de 400 euros avec sursis, le juge se penche ...
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Voirie
Pour le juge, le talus avec des poteaux électriques ne fait pas partie du domaine public routier
Le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé l'annulation de l'arrêté du maire fixant la limite de la voie communale au droit de sa propriété. L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Le maire a fixé les limites de la voie ...
Commande publique
Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard
La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération a confié l'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à une société. Les travaux ont été réceptionnés et la régie a notifié à la société le décompte général et définitif ...
Urbanisme
Le juge examine un projet de densification dans un hameau
Une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du maire a été délivrée pour un détachement de deux terrains à bâtir sur une parcelle située dans un hameau. Le requérant demande son annulation : selon lui, cette division parcellaire constitue une densification trop importante au regard du document d'urbanisme ...
Urbanisme
Un maire cherche à harmoniser des clôtures pourtant hétérogènes
Les requérants ont déposé une déclaration préalable de travaux en vue de permettre la régularisation d'une part, d'un portail coulissant et d'autre part, d'une clôture comportant un muret surmonté d'une palissade de bois brut ajouré. Mais le maire s'est opposé à ces travaux.Le règlement du plan local d'urbanisme contient des règles ...
Urbanisme
Un lotissement peut-il comprendre des lots inconstructibles ?
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement, et les requérants demandent l'annulation de cet arrêté.Peut-on prévoir dans le périmètre d'un lotissement des lots inconstructibles ? Le juge ne rejette pas cette possibilité.Il commence par rappeler quelques fondamentaux. Une opération d'aménagement ayant pour effet la ...
Protection du personnel
Harcèlement moral : la victime pourra être déplacée
La circonstance qu’un agent public a subi un harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement. Mais l’administration pourra prendre une telle mesure.
Logement insalubre
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Le juge rappelle qu’on ne peut pas habiter sous un 1.80m de plafond
La requérante est propriétaire d'un local situé au 3ème étage d'un immeuble à Paris (20ème). Un inspecteur de salubrité a estimé qu'il s'agissait d'un local impropre par nature à l'habitation. Le préfet de région l'a donc mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation de ce local dans un délai de ...
Protection du patrimoine
Le juge refuse des « travaux d’amélioration » sur un immeuble inscrit
Le requérant a demandé au juge l'annulation de l'arrêté par lequel la maire a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de travaux d'installation et de remplacement de châssis de toit et de réhabilitation de la façade principale d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.La requête est ...
