Urbanisme

Droit de se clore : l’urbanisme pose les limites

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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La clôture est un ouvrage situé en limite séparative ou en retrait de propriété pour en fermer l’accès. Les particuliers installent souvent des clôtures sans se poser de questions. Or, la Cour de cassation a récemment rappelé les règles d’urbanisme à respecter.

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Le droit de se clore est un principe édicté par le code civil (article 647) mais ce droit est ...

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