Jurisprudence
Commande publique
Le juge analyse les sous-critères d’un accord-cadre conclu pour un séjour en classe découverte
Dans cette affaire, une association a demandé au tribunal administratif de résilier l'accord-cadre à bons de commande conclu entre une commune et une autre association et portant sur l'organisation d'un séjour en classe de découverte, avec hébergement, pour les enfants de trois groupes scolaires.Le juge rappelle qu'indépendamment des ...
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Contentieux
Petit point sur le permis de construire modificatif
Le juge rappelle que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la ...
Aménagement du littoral
Littoral : le Conseil d’Etat précise la notion de « secteur déjà urbanisé »
Une association des riverains a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé à un Office public de l'habitat un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant onze lots. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté.L'enjeu se situait dans l'application de l'article L. 121-8 du ...
Fiscalité
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...
Urbanisme
Examen par le juge du caractère frauduleux d’une déclaration préalable
Pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l'accès des engins d'incendie et de secours, s'il n'appartient pas à l'administration de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie, elle doit, avant d'accorder une ...
Contentieux
L’intérêt pour agir de la voisine d’un restaurant de bord de mer
Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et ...
Urbanisme
L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme. Elle s'opposait au classement de sa parcelle en zone agricole.Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone ...
Commande publique
On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
Dans cette affaire, une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 (infrastructure et réseaux divers) du marché public de travaux conclu avec une commune inclut l'évacuation de déchets ...
Commande publique
Les travaux de reprise doivent être inscrits au décompte général et définitif
Une commune a attribué le lot n° 3 " couverture " du marché public de restauration du clocher et des couvertures de l'église, à la société requérante, pour un montant hors taxes (HT) de 227 141,05 euros, auquel s'applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19,6%, soit 271 660,7 euros toutes taxes comprises (TTC). Les travaux ont ...
Inondations
Les égouts débordent, la collectivité doit indemniser les inondations
Dans cette commune, plusieurs habitations et commerces du centre-ville ont subi des inondations à la suite d'un violent orage. Le requérant, qui exerçait alors l'activité de photographe, demande au juge que la communauté d'agglomération l'indemnise des préjudices résultant des dommages causés par les inondations.Le maitre d'ouvrage est ...
Biodiversité
Continuité écologique des cours d’eau : les Sages valident le régime des moulins à eau exemptés
Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement conforme à la Constitution.Dans le cadre de leur question prioritaire de constitutionnalité, les associations requérantes, dont France nature environnement, reprochaient à ces dispositions d'exempter désormais les moulins à ...
Domaine public
La remise en état des lieux après cessation de l’occupation du domaine public
La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet l'a mise en demeure, d'une part, de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, de libérer de toute occupation la bande de recul de trois mètres au droit de la limite du ...
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Urbanisme
Lotissement : la mention relative au nombre maximal de lots fait partie des règles qui expirent
Le requérant demande au juge l'annulation d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable tendant à la division, en vue de construire, d'une parcelle située au sein d'un lotissement. Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme dès lors que le ...
Responsabilité
Ouvrage public et indemnisation des préjudices : le juge face à la connaissance du risque
Dans cette affaire, les requérants avaient constaté des dommages affectant deux lots leur appartenant au sein d'un ensemble immobilier. Après avoir reçu le rapport d'expertise que le juge a ordonnée à leur demande, ils ont assigné la commune devant le tribunal, afin de voir reconnaître la responsabilité de cette dernière dans la ...
Urbanisme
Un maire s’oppose en vain à un lotissement soumis à déclaration préalable
Dans cette commune, le requérant a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de diviser une parcelle en deux lots à bâtir.Le juge rappelle que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions ...
Stationnement
Feu vert pour le maire qui interdit le stationnement dans un espace naturel
Par deux arrêtés, un maire a interdit l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées sur certaines parcelles situées dans un espace naturel. Il s'est fondé sur les motifs tirés, notamment, de ce que l'opération grand site de cet espace figure parmi les espaces naturels remarquables de la commune, que la qualité ...
Aménagement
Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet d’équipements sportifs
La commune de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, a utilisé la procédure d'expropriation pour acquérir des parcelles pour un projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs.
Commande publique
Marché de travaux : une commune ne peut pas toujours appeler le juge à la rescousse
Dans cette affaire, une commune a confié la maitrise d'œuvre de son projet de réalisation de trois tronçons de routes forestières à l'ONF et les travaux à une société. Après la remise du rapport définitif de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, la commune a demandé à ce tribunal, à titre principal ...
Contentieux
Le délai de recours du préfet quand un permis retiré est rétabli par le juge
Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau ...
Contentieux
Un requérant demande réparation pour ses 62 maisons
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat et la commune à lui verser les sommes de 6 289 000 euros au titre de la perte de loyers de maisons lui appartenant et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts.En effet, la mesure légalement prise par une autorité de police ou le défaut ...
